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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1976, 97891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97891
Numéro NOR : CETATEXT000007649009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;97891 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Maire - Permis de construire soumis à l'avis facultatif de l'administration chargée des monuments historiques et des sites.

68-03-02-04 En vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme le maire a compétence de droit commun pour délivrer ou refuser le permis de construire. Par suite, bien que la décision relève du préfet, en vertu du 9ème alinéa de ce même article, pour les constructions soumises à l'avis ou à l'avis conforme de l'administration chargée des monuments historiques et des sites, le préfet n'est pas compétent pour statuer sur les permis de construire relatifs aux projets dont cette administration doit seulement être informée ou dont elle est saisie à titre facultatif.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Instruction des demandes - Travaux prévus à l'intérieur d'un site inscrit.

68-03-02 La délivrance d'un permis de construire pour des travaux prévus à l'intérieur d'un site inscrit n'est pas subordonnée à une autorisation ou à un avis préalable de l'administration chargée des monuments historiques et des sites.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Permis de construire soumis à l'avis facultatif de l'administration chargée des monuments historiques et des sites.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DES ABORDS" AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , "L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY" AYANT SON SIEGE RUE DU LUXEMBOURG A MONTMORENCY ET "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS DES RIVERAINS DU BOULEVARD D'ANDILLY" AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A MONTMORENCY REPRESENTEES CHACUNE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER ET 25 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 26 JUIN 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE PROVIMO LE PERMIS DE CONSTRUIRE 80 LOGEMENTS COLLECTIFS REPARTIS EN 5 BATIMENTS AU ... A MONTMORENCY, ET A EGALEMENT REJETE LEURS RECOURS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE ATTAQUE ET ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU L'ARTICLE B- 421-32-98, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MAIRE A COMPETENCE DU DROIT COMMUN POUR DELIVRER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE CE MEME ARTICLE, AJOUTE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973, LA DECISION RELEVE DU PREFET "POUR LES CONSTRUCTIONS SOUMISES A L'AVIS OU A L'AVIS CONFORME DU SERVICE, AUTORITE OU COMMISSION RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS AUX PROJETS DONT LES SERVICES, AUTORITES OU COMMISSIONS PRECITES DOIVENT SEULEMENT ETRE INFORMES OU DONT ILS SONT SAISIS A TITRE FACULTATIF;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE PROVIMO A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST SITUEE A MONTMORENCY VAL-D'OISE , POUR PARTIE DANS UN SECTEUR INSCRIT A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, LES PERSONNES QUI ENVISAGENT, A L'INTERIEUR D'UN SITE INSCRIT, DE PROCEDER A DES TRAVAUX QUI DEPASSENT L'ENTRETIEN COURANT DOIVENT AVISER QUATRE MOIS A L'AVANCE L'ADMINISTRATION DE LEUR INTENTION; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SOUMET PAS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX PREVUS A L'INTERIEUR D'UN SITE INSCRIT, A UNE AUTORISATION OU UN AVIS PREALABLE DES SERVICES, AUTORITES OU COMMISSIONS DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE PREFET DU VAL-D'OISE A RECUEILLI, AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE PROVIMO, L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, CES CONSULTATIONS SONT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE, EN L'ESPECE, POUR ACCORDER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES LORS QU'ELLES NE REVETAIENT QU'UN CARACTERE FACULTATIF;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET ETAIT INCOMPETENT POUR DELIVRER, AUX LIEU ET PLACE DU MAIRE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROVIMO POUR L'EDIFICATION DE CINQ IMMEUBLES AU ... A MONTMORENCY; QUE, PAR SUITE, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROVIMO;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 26 JUIN 1974 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROVIMO SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32
Décret 1973-07-10 art. 10
LOI 1967-12-28
Loi 1930-05-02 art. 4 [1967] CL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 97891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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