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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1976, 98526

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98526
Numéro NOR : CETATEXT000007649036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;98526 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 110-21 du code de l'urbanisme - Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants - Absence d'erreur manifeste.

68-03-03-01, 68-03-07-02 Permis de construire deux immeubles collectifs comprenant 32 logements à Montmorency. Ces immeubles étant situés à proximité de constructions du même type, dans un quartier qui, malgré la présence de quelques propriétés boisées, ne présente pas, tant du point de vue de son site que des constructions qu'il abrite, un caractère ou un intérêt particulier au sens de l'article R. 110-21 du code de l'urbanisme, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de l'atteinte portée au caractère des lieux avoisinants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Appréciations soumises au contrôle restreint - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 14 MAI 1974 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 32 LOGEMENTS, ... A MONTMORENCY, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. MONTMORENCY" L'ASSOCIATION "POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY" ET LA DAME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
VU L'ARTICLE R 110-21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 30 NOVEMBRE 1961, REPRIS PAR L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES";
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 14 MAI 1974, LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS, ... A MONTMORENCY; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES IMMEUBLES SONT SITUES A PROXIMITE DE CONSTRUCTIONS DU MEME TYPE, DANS UN QUARTIER QUI, MALGRE LA PRESENCE DE QUELQUES PROPRIETES BOISEES, NE PRESENTE PAS, TANT DU POINT DE VUE DE SON SITE QUE DES CONSTRUCTIONS QU'IL ABRITE, UN CARACTERE OU UN INTERET PARTICULIERS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR LE PREFET DANS SON APPRECIATION DE L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS POUR ANNULER L'ARRETE DU 14 MAI 1974;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES ET LA DAME X...;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DU VAL-D'OISE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122 ET LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 QUI AUTORISENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LA HAUTEUR DU BATIMENT PROJETE EST SUPERIEURE A LA HAUTEUR MOYENNE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES BATIMENTS DONT S'AGIT SOIENT DE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE DES IMMEUBLES AVOISINANTS; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 14 MAI 1974 PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS, DE L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY ET DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY, L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS ET LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS, DE L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY ET DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R110-21 Code de l'urbanisme R122
Décret 1961-11-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 98526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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