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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 96767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96767
Numéro NOR : CETATEXT000007654308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-02;96767 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Partie des articles L - 212-1 et L - 221-1 du code de l'urbanisme - Légalité de la création d'une Z - A - D - dans une zone périurbaine.

68-02-02-02 Aux termes de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, des zones d'aménagement différé peuvent être créées "en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activités ou de la constitution des réserves foncières prévues à l'article L.221-1" et aux termes de l'article L.221-1 du même code, de telles réserves peuvent être constituées "en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme ". Un décret qui a établi une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Avrainville [Essonne], située au voisinage immédiat du secteur d'urbanisme d'Arpajon, lequel est susceptible de se développer, entre dans le champ d'application de l'article L.212-1 précité. Par suite la création d'une zone d'aménagement différé ne révèle pas en l'espèce un détournement de procédure.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... AU CHESNAY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 2° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTURES DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ; 3° LE SIEUR DE X... BERNARD , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ; 4° LE SIEUR Y... GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A... MICHEL , DEMEURANT ..., A GOMETZ-LA-VILLE ESSONNE ; 6° LE SIEUR PERRIN Z... , DEMEURANT AU POMMERET A LIMOURS ESSONNE ; 7° L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... V A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, SUIVIE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 15 JUILLET 1974, PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVRAINVILLE ESSONNE ;
VU LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE B.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUI PREVOIT LA CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES PREALABLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, N'IMPOSE PAS QUE SOIT PRIS L'AVIS DU CONSEIL GENERAL ; QUE SI CELUI-CI EST HABILITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46,28° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, A "DELIBERER ... SUR TOUS OBJETS D'INTERET DEPARTEMENTAL DONT IL EST SAISI, SOIT PAR UNE PROPOSITION DU PREFET, SOIT SUR L'INITIATIVE D'UN DE SES MEMBRES OU DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE", IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION QUE SON AVIS SOIT REQUIS PREALABLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE TELLE ZONE N'ENTRE PAS DANS LES MATIERES SUR LESQUELLES L'AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL, ETRE RECUEILLI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNE LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE LE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI N'EST PAS CHARGE DE L'APPLICATION DES MESURES DE CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE QUE LES DECRETS CREANT DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SOIENT MOTIVES ;
SUR LA LEGALITE DE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUVENT ETRE CREEES "EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L.221-1 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME ... " ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI ETABLIT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVRAINVILLE ESSONNE , SITUEE AU VOISINAGE IMMEDIAT DU SECTEUR D'URBANISME D'ARPAJON, LEQUEL EST SUSCEPTIBLE DE SE DEVELOPPER, ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.212-1 CITE CI-DESSUS ; QUE PAR SUITE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE NE REVELE PAS EN L'ESPECE UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST CREEE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST DOTEE D'UN DOCUMENT D'URBANISME APPLICABLE, DONT LES DISPOSITIONS NE S'OPPOSENT PAS A UNE TELLE CREATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DECRET ATTAQUE NE SOIT PAS CONFORME AUX RECOMMANDATIONS ENONCEES DANS UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ANTERIEURE SUR LE FINANCEMENT DE LA PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, AFFECTER LA LEGALITE DU DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1
Code rural 506
Constitution 1958-10-04 Art. 22
Décret 1974-07-15 Decision attaquée Confirmation
Loi 1871-08-10 Art. 46 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1976, n° 96767
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1976

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