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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 93652

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Sens de l'arrêt : Annulation totale annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93652
Numéro NOR : CETATEXT000007657464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;93652 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décret du 3 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles - Consultation obligatoire d'une commission - Illégalité d'un arrêté intervenu en l'absence de cette consultation.

01-03-02-02, 12 En vertu des dispositions de l'article 1er, 3ème alinéa, du décret du 3 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la part du taux moyen global des cotisations affectée aux dépenses de prévention est déterminée après consultation obligatoire de la commission nationale chargée d'assister le ministre de l'Agriculture et du développement rural dans tous les domaines relatifs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission n'ayant pas été consultée avant l'intervention de l'arrêté du 29 juin 1973 qui fixe, à son article 2, notamment la part du produit des cotisations affectée aux dépenses de prévention, les dispositions de cet article ont été prises sur une procédure irrégulière. Eu égard au caractère indivisible des dispositions de l'article 2 et de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1973 en tant que cet article fixe les taux globaux des cotisations applicables à chaque catégorie de risque, il y a lieu également d'annuler dans les limites des conclusions de la requête, l'article 3 en tant qu'il fixe à 9,5 % le taux global des cotisations applicables aux entreprises paysagistes.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurance obligatoire des salariés agricoles - Fixation des modalités de calcul des cotisations - Consultation obligatoire d'une commission nationale auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT SYNDICAL PATRONAL DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA PREMIERE REGION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 DECEMBRE 1973 ET 24 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE PLUS DE QUATRE MOIS GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LA MEME DEMANDE, ENSEMBLE, ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI 75-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ; VU LE DECRET 73-251 DU 6 MARS 1973 ; VU LE DECRET 73-523 DU 8 JUIN 1973 ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES DE FRANCE ET DES SYNDICATS REGIONAUX D'ENTREPRISES PAYSAGISTES : CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET LES SYNDICATS REGIONAUX ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DANS TOUS LES DOMAINES RELATIFS A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3EME ALINEA, DU DECRET DU 3 JUIN 1973 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA PART DU TAUX MOYEN GLOBAL DES COTISATIONS AFFECTEE AUX DEPENSES DE PREVENTION EST DETERMINEE APRES CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DANS TOUS LES DOMAINES RELATIFS A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMISSION N'A PAS ETE CONSULTEE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 QUI FIXE, A SON ARTICLE 2 NOTAMMENT LA PART DU PRODUIT DES COTISATIONS AFFECTEE AUX DEPENSES DE PREVENTION. QUE, PAR SUITE, LE GROUPEMENT SYNDICAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 2 ONT ETE PRISES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, EN EGARD AU CARACTERE INDIVISIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 EN TANT QUE CET ARTICLE FIXE LES TAUX GLOBAUX DES COTISATIONS APPLICABLES A CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, IL Y A LIEU EGALEMENT D'ANNULER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, L'ARTICLE 3 EN TANT QU'IL FIXE A 9,5 % LE TAUX GLOBAL DES COTISATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES DE FRANCE ET DES SYNDICATS REGIONAUX EST ADMISE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 ET SON ARTICLE 3 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX GLOBAL DES COTISATIONS APPLICABLE AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1973-06-03 Art. 1 Al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 93652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. J.F. Thery

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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