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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 95879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95879
Numéro NOR : CETATEXT000007656829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;95879 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation des bois nécessaire à l'équilibre biologique de la région.

03-06 Ministre de l'Agriculture ayant refusé à une société en vertu de l'article 158-8 du code forestier, l'autorisation de défricher 3 ha 83 a et 60 ca de bois en vue de l'implantation d'une usine. Ces bois, situés à proximité immédiate de la forêt de Montmorency, sont compris dans une zone où la préservation des espaces verts est nécessaire à l'équilibre biologique de la région. Par suite, malgré la faible superficie du terrain à déboiser en comparaison de celle des massifs forestiers voisins, la qualité médiocre du boisement et les précautions que la société se proposerait de prendre pour éviter les nuisances, légalité du refus ministériel.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 JUILLET 1974 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 QUATER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA REQUETE OPPOSANT LA SOCIETE G.R.M. AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1974 ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR LA SOCIETE G.R.M. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GAGNY, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 31 MAI 1974, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LADITE SOCIETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1975, TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 3 AVRIL 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER DIVERSES PARCELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-ADAM VAL D'OISE ;
VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158-8° ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8° DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES 3 HECTARES 83 ARES 60 CENTIARES, DU BOIS DU FAYEL, DONT LE DEFRICHEMENT, DEMANDE PAR LA SOCIETE G.R.M. EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI; Q'ILS SE TROUVENT COMPRIS DANS UNE ZONE OU LA PRESERVATION DES ESPACES VERTS EST NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION; QUE, PAR SUITE, MALGRE LA FAIBLE SUPERFICIE DU TERRAIN A DEBOISER EN COMPARAISON DE CELLE DES MASSIFS FORESTIERS VOISINS, LA QUALITE MEDIOCRE DU BOISEMENT, ET LES PRECAUTIONS QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PROPOSERAIT DE PRENDRE POUR EVITER LES NUISANCES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, C'EST LEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 158 8° DU CODE FORESTIER PRECITE, A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DONT S'AGIT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE G.R.M. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE G.R.M. SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code forestier 158-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 95879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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