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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 98201

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98201
Numéro NOR : CETATEXT000007654341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;98201 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Dispositions de l'article 1er - 6ème alinéa - du décret du 11 janvier 1965 - Inapplicabilité aux décisions de suspension prononcées par la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Médecins.

54-01-07 Les dispositions de l'article 1er, 6ème alinéa, du décret du 11 janvier 1965, qui ont remplacé celles de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 7 juin 1956, et d'après lesquelles les délais de recours inférieurs à 2 mois ne seront opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la décision, ne concernent que les délais de recours devant la juridiction administrative. Dès lors, un praticien n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions par diverses décisions de suspension ayant précédé une nouvelle décision de suspension prononcée par la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Médecins pour soutenir que la procédure ayant abouti à cette décision aurait été viciée.

RJ1 - RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Suspension temporaire du droit d'exercer - Motifs.

55-01-02-01, 55-03-03 Pour confirmer la suspension d'un médecin du droit d'exercer pendant 3 ans, la Section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que l'état du praticien était incompatible avec l'exercice de la profession médicale. Cette appréciation justifie légalement et motive suffisamment la mesure [RJ1] [RJ2].

RJ1 - RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Suspension temporaire du droit d'exercer - Motifs.

Références :


1. RAPPR Diot, S., 1974-05-24 p. 307. 2. CF. Pujol, 96791, 1975-11-26


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 2 JUILLET 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JEAN-JOSEPH , DEMEURANT A EPERNAY, 9 PLACE DE LA REPUBLIQUE MARNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE EN DATE DU 21 AVRIL 1974 L'AYANT SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.460 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT DECIDER, SUR LE RAPPORT MOTIVE ETABLI PAR TROIS MEDECINS EXPERTS SPECIALISTES, LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER, ET QUE CETTE SUSPENSION, QUI EST PRONONCEE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PEUT ETRE RENOUVELEE; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL REGIONAL PEUT SUBORDONNER LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DE L'INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, ET QUE, SI CETTE EXPERTISE EST DEFAVORABLE AU PRATICIEN, CELUI-CI PEUT SAISIR LE CONSEIL REGIONAL ET EN APPEL LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL REGIONAL DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT PRONONCE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, ET SUBORDONNE TOUTE REPRISE PAR L'INTERESSE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA CONSTATATION DE SON APTITUDE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE; QUE CETTE EXPERTISE AYANT ETE DEFAVORABLE AU SIEUR X..., CELUI-CI A SAISI LE CONSEIL REGIONAL QUI L'A SUSPENDU A NOUVEAU DU DROIT D'EXERCER;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 6EME ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, QUI ONT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ET D'APRES LESQUELLES LES DELAIS DE RECOURS INFERIEURS A DEUX MOIS NE SERONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA DECISION, NE CONCERNENT QUE LES DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'AINSI LE SIEUR X..., AUQUEL, D'AILLEURS, AUCUNE FORCLUSION N'A ETE OPPOSEE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT PAR LES DIVERSES DECISIONS AYANT PRECEDE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR SOUTENIR QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CETTE DECISION AURAIT ETE VICIEE;
CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER LA NOUVELLE MESURE DE SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS PRONONCEE LE 21 AVRIL 1974 PAR LE CONSEIL REGIONAL A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST FONDEE, EN SE REFERANT A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET AU RAPPORT DES EXPERTS, SUR CE QUE L'ETAT DU REQUERANT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE; QUE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, JUSTIFIE LEGALEMENT ET MOTIVE SUFFISAMMENT LA MESURE CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L460 Art. 1, 2, 4
Décret 1965-01-11 Art. 1 Al. 6 RL1
Loi 1956-06-07 Art. 1 Al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 98201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. J.F Thery

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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