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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 96285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96285
Numéro NOR : CETATEXT000007657524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;96285 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur - Constructions autorisées en zone rurale.

68-03-03-02 L'article 3R du règlement d'urbanisme d'une communauté urbaine dispose que sont autorisées en zone rurale "les constructions qui sont nécessaires à l'exploitation agricole" ainsi que, notamment, "des établissements industriels ou commerciaux isolés ... sous réserve qu'en aucun cas leur implantation, en raison de leur situation, de leur importance ou de leurs nuisances, ne soit de nature à porter atteinte à l'économie agricole ou au caractère du paysage ...". Si la demande de permis présentée par un constructeur portait expressément sur la "construction d'un abri agricole", le vaste hangar dont l'édification a été autorisée ne constituait pas une construction nécessaire à une exploitation agricole et si, dans la zone rurale, l'édification de bâtiments industriels ou commerciaux isolés pouvait être autorisée, les conditions fixées par l'article 3 R précité pour permettre une telle réalisation n'ont, à aucun moment de l'instruction de la demande, fait l'objet d'un examen. Illégalité du permis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AOUT ET 23 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MAIRE D'AMBARES GIRONDE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 ACCORDANT AU REQUERANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS DANS LADITE COMMUNE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ET LAFONTAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1973; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN OU A ETE IMPLANTEE LA CONSTRUCTION OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVAIT SITUE EN ZONE RURALE EN APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE D'AMBARES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1971; QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SOL EN ZONE RURALE ETAIENT FIXEES PAR L'ARTICLE 3R DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX APPROUVE LE MEME JOUR, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS CETTE ZONE SONT AUTORISEES. " LES CONSTRUCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE, BATIMENTS ET LOGEMENT DES AGRICULTEURS, DE LEUR FAMILLE, DE LEUR PERSONNEL; LES CONSTRUCTIONS SPECIALEMENT DESTINEES A DES SERVICES PUBLICS ET A DES ETABLISSEMENTS D'INTERET GENERAL CHAPITRE III , APRES AVIS DES DIVERS SERVICES INTERESSES; LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE OU GROUPEE, AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ISOLES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSOUS ET, EN PARTICULIER, SOUS RESERVE QU'EN AUCUN CAS LEUR IMPLANTATION, EN RAISON DE LEUR SITUATION, DE LEUR IMPORTANCE OU DE LEURS NUISANCES, NE SOIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ECONOMIE AGRICOLE OU AU CARACTERE DU PAYSAGE, A CONTRARIER LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE L'AGGLOMERATION, A ENTRAINER POUR LES COLLECTIVITES DES EQUIPEMENTS PUBLICS HORS DE PROPORTION AVEC LEURS RESSOURCES";
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... PORTAIT EXPRESSEMENT SUR LA "CONSTRUCTION D'UN ABRI AGRICOLE"; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE VASTE HANGAR DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSTRUCTION NECESSAIRE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE; QUE SI, DANS LA ZONE RURALE, L'EDIFICATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ISOLES PEUT ETRE AUTORISEE, IL EST CONSTANT QU'A AUCUN MOMENT DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3R POUR PERMETTRE UNE TELLE REALISATION ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 31 JANVIER 1973 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AMBARES;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 96285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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