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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 00034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00034
Numéro NOR : CETATEXT000007655189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;00034 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Refus d'un permis de construire.

54-07-01-02, 54-07-02-05, 68-03-03-01 Permis de construire refusé par un maire sur la base d'un plan d'urbanisme communal qui n'était pas opposable aux tiers faute d'avoir été régulièrement publié. Eu égard au motif relatif à l'environnement, la décision de refus trouvait une base légale dans les dispositions de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme, qui repose sur les mêmes motifs que le plan d'urbanisme communal et donne à l'autorité administrative le même pouvoir d'appréciation. Le maire, s'il n'avait retenu que le motif relatif à l'environnement, aurait pris la même dècision de refus [RJ1]. Par suite, il n'y a pas lieu d'annuler cette décision.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs invoqués suffit à justifier la décision attaquée - Refus d'un permis de construire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Substitution de base légale par rapport à la règlementation locale.

Références :


1. CF. Assemblée, 1968-01-12, p. 39


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GOUAUX-DE-LARBOUST LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DANS LA STATION DE SPORTS D'HIVER DES AGUDES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GOUAUX-DE-LARBOUST, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A RELEVE, PARMI LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LA CONSTRUCTION NE PRESENTE PAS UNE UNITE D'ASPECT ET DE MATERIAU COMPATIBLE AVEC LA TENUE GENERALE DE L'AGGLOMERATION DES AGUDES ET L'HARMONIE DU PAYSAGE" ET QU'AINSI LE PROJET NE REPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 H DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME COMMUNAL APPROUVE LE 19 JUIN 1971;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE CE PLAN D'URBANISME COMMUNAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT PUBLIE; QUE DES LORS IL NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A L'ARRETE ATTAQUE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'EU EGARD AU MOTIF SUSRAPPELE QUI A ETE RETENU PAR LE MAIRE, CET ARRETE TROUVAIT AINSI D'AILLEURS QUE L'A FAIT VALOIR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, QUI REPOSE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LE PLAN D'URBANISME COMMUNAL ET DONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE MEME POUVOIR D'APPRECIATION; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES REQUERANTS, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT QU'IL SOIT PROCEDE, EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE TELLE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE LE SIEUR X... A SOLLICITE UN PERMIS ETAIT EFFECTIVEMENT DE NATURE, PAR SON ASPECT EXTERIEUR A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS;
CONSIDERANT QUE SI L'AUTRE MOTIF EXPOSE PAR LE MAIRE DE GOUAUX-DE-LARBOUST POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUE EN RAISON DE LA NON PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME COMMUNAL, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE MOTIF RELATIF A L'ENVIRONNEMENT AURAIT PRIS LA MEME DECISION;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE GOUAUX-DE-LARBOUST EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 00034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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