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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 96212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96212
Numéro NOR : CETATEXT000007655258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;96212 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Propriété de parcelles.

17-03-02-08-02, 17-04-01-01, 54-02-01 Constitue une requête pour excès de pouvoir et non une demande en mutation de cote au sens de l'article 1428 du Code général des impôts la demande en annulation des décisions par lesquelles le directeur du cadastre puis, sur recours hiérarchique, le ministre des Finances ont refusé d'immatriculer au nom des requérants, à l'occasion de la révision du cadastre d'une commune, des parcelles inscrites jusqu'alors au compte d'une autre commune [RJ1]. La solution du litige dépendant de la question de savoir quel est le propriétaire des terrains dont il s'agit, question préjudicielle.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Propriété de parcelles.

19-03-02-01 La requête présentée par les consorts Flori devant le tribunal administratif ne constituait pas une demande en mutation de cote mais tendait à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le directeur du cadastre puis, sur recours hiérarchique le ministre des Finances ont refusé d'immatriculer au nom des requérants, à l'occasion de la révision du cadastre de la commune de Galesia, des parcelles inscrites jusqu'alors au compte de la commune de Calenzana. La solution au litige ainsi soulevé dépend de la question de savoir quel est le propriétaire des terrains, laquelle, en l'espèce, présente le caractère d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Demande en mutation de cote - Absence.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Requête tendant à l'annulation de refus d'immatriculation au cadastre.

Références :


1. Cf. Dame Scrève, 1966-12-21, p. 675


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL ANTOINE Y..., DEMEURANT A LOZZI CORSE ET LE SIEUR VALENTIN Y... DEMEURANT A PREZZUNA PAR GALERIA X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SURSIS A STATUER, SUR LA REQUETE DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DU CADASTRE A AJACCIO ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES SUR LEURS RECLAMATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE GALERIA, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LEURS DROITS DE PROPRIETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS ATTAQUEES;
VU LA LOI DU 17 MAI 1834; LA LOI DU 18 MAI 1864; LE DECRET N. 55-471 DU 30 AVRIL 1955; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DU CADASTRE A AJACCIO PUIS, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DES FINANCES, ONT REFUSE D'IMMATRICULER AU NOM DES REQUERANTS, A L'OCCASION DE LA REVISION DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE GALERIA, DES PARCELLES INSCRITES JUSQU'ALORS AU COMPTE DE LA COMMUNE DE CALENZANA;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOULEVE PAR LES CONSORTS Y... DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST LE PROPRIETAIRE DES TERRAINS DONT S'AGIT; QUE SI LES CONSORTS Y... SE PREVALENT D'UN JUGEMENT DE MAINTIEN EN POSSESSION RENDU LE 7 FEVRIER 1860 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE CALVI AU PROFIT DE PERSONNES DONT ILS SERAIENT LES AYANTS-DROIT, LA COMMUNE DE CALENZANA DE SON COTE, QUELLE QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS L'ATTITUDE ADOPTEE PAR ELLE DANS D'AUTRES LITIGES, MAINTIENT EN L'ESPECE SES PRETENTIONS A LA PROPRIETE DE CES TERRAINS; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MAI 1864 CREANT LA COMMUNE DE GALERIA, PAR DISTRACTION D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CALENZANA SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INCIDENCE SUR LES DROITS INVOQUES PAR LES REQUERANTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION AINSI POSEE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT SURSIS A STATUER SUR LEUR REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR LES TERRAINS QU'ILS REVENDIQUENT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1428
Loi 1864-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 96212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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