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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 99412

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99412
Numéro NOR : CETATEXT000007656580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;99412 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Ingénieurs de l'armement - Recrutement au choix.

08-01-02 L'article 6 de la loi du 21 décembre 1967 et le décret du 19 mars 1968 pris pour son application permettent le recrutement au choix d'ingénieurs de l'armement parmi les officiers et les personnels de réserve ayant occupé pendant trois ans des fonctions d'ingénieurs dans les services de l'armement et inscrits sur un tableau d'aptitude. Ces dispositions ne donnaient aucun droit à un officier de réserve, servant en situation d'activité, à obtenir une affectation dans les services de l'armement et n'obligeaient pas le ministre de la Défense à réserver, dans ces services, des emplois destinés aux officiers ou aux personnels de réserve désireux d'y exercer les trois années de fonctions prévues par les dispositions susrappelées.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE REJETAIT SA DEMANDE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 TENDANT A DEVENIR INGENIEUR DE L'ARMEMENT Y... LA VOIE DU RECRUTEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6-3. DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 19 MARS 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT, LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT A..., POUR UNE PARTIE D'ENTRE EUX, RECRUTES AU CHOIX PARMI "LES OFFICIERS AINSI QUE LES PERSONNELS DE RESERVE JUSTIFIANT D'UNE DUREE MINIMUM DE FONCTIONS DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT" ET INSCRITS SUR UN TABLEAU D'APTITUDE; QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LE MEME ARTICLE POUR FIXER, EN PARTICULIER, LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS RECRUTES AU CHOIX A ETE PRIS LE 19 MARS 1968 ET PRECISE, NOTAMMENT, QUE LES INTERESSES DOIVENT "AVOIR OCCUPE PENDANT TROIS ANS DES FONCTIONS D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT"; QU'AFIN DE REMPLIR CETTE DERNIERE CONDITION, LE LIEUTENANT DE VAISSEAU DE Z...
X..., SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE, A SOLLICITE SON AFFECTATION DANS LE SERVICE DE L'ARMEMENT;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 19 MARS 1968 NE DONNAIENT AUCUN DROIT AU SIEUR X... A OBTENIR UNE AFFECTATION DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RESERVER, DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT, DES EMPLOIS DESTINES AUX OFFICIERS OU AUX PERSONNELS DE Z... DESIREUX D'Y EXERCER LES TROIS ANNEES DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 19 MARS 1968; QU'EN CONSTATANT DANS LA DECISION ATTAQUEE, NOTIFIEE A L'INTERESSE SOUS LA FORME D'UNE COPIE DE MESSAGE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, QUE "FAUTE DE POSTE AU PLAN D'ARMEMENT", LA DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE "NE POUVAIT DONNER SUITE FAVORABLE A AFFECTATION AU LIEUTENANT DE B... -RESERVE- X... A DCAN TOULON", L'AUTORITE MILITAIRE S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER, COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE, LES AFFECTATIONS DES OFFICIERS ET DES PERSONNELS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1968-03-19
Loi 1967-12-21 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 99412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. J.F. Thery

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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