Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 95908

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95908
Numéro NOR : CETATEXT000007655246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;95908 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Tribunal incompétent saisi après expiration des délais applicables au tribunal compétent.

54-01-07-04 Tribunal incompétent saisi après l'expiration des délais applicables au tribunal compétent. Le délai n'est pas conservé [RJ1]. Application à un requérant qui avait saisi à tort le Conseil d'Etat, après l'expiration des délais applicables au Conseil du contentieux administratif compétent.

Références :


1. CF. Préfet de Police c/ Couquet, 1951-04-13, p. 187


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA DELIBERATION N 63-2 DU 18 JANVIER 1963, PORTANT TRANSFORMATION DU STATUT GENERAL DES CADRES SUPERIEURS ET SECONDAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN STATUT GENERAL DES CADRES TERRITORIAUX ; LES DECRETS N 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI APPLICABLE AUX RECOURS PORTES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; CONS. QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CADRE LOCAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE CE TERRITOIRE L'EXCLUANT DEFINITIVEMENT DU SERVICE, DISPOSAIT, A COMPTER DU 19 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS, POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUI ETAIT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI LEDIT CONSEIL DANS CE DELAI ET QUE S'IL A FORME UNE REQUETE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CETTE REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE PROROGER CELUI-CI ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 95908
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.