Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 98488

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98488
Numéro NOR : CETATEXT000007656561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98488 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principe de la libre concurrence - Adjudications de droits de chasse et de pêche.

03-08[1], 03-09[1], 16-05-02-01[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 54-01-01-01 Recours dirigé contre des décisions portant adjudication de la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs d'une commune. Le requérant invoquant l'illégalité du cahier des charges, compétence de la juridiction administrative [RJ1].

AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - [1] - RJ1 Compétence - Acte détachable - [2] Cahier des charges - Légalité - Atteinte à la libre concurrence.

01-04-03, 03-08[2], 03-09[2], 16-05-02-01[2] Cahiers des charges relatifs à la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs d'une commune permettant à celle-ci d'exclure des adjudications "toute personne en litige avec elle". Ces clauses conçues en termes généraux portent atteinte à la libre concurrence. Illégalité des opérations d'adjudication.

AGRICULTURE - PECHE - Droit de pêche - Adjudication - [1] - RJ1 Compétence - Acte détachable - [2] Cahier des charges - Légalité - Atteinte à la libre concurrence.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Gestion - Location du droit de chasse et du droit de pêche - Adjudications - [1] - RJ1 Compétence - Acte détachable - [2] Cahier des charges - Légalité - Atteinte à la libre concurrence.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Domaine communal - Location du droit de chasse et de pêche - Adjudications - Acte détachable.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Gestion du domaine privé - Location du droit de chasse et du droit de pêche - Adjudications - Acte détachable.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes détachables - Cahier des charges relatif à la location du droit de chasse et du droit de pêche.

Références :


1. CF. Secrétaire d'Etat à l'Agriculture c/ Union des pêcheurs à la ligne et au lancer de Grenoble et du département de l'Isère, S., 1958-12-05, p. 620


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X... LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS TENDAIT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973 PORTANT ADJUDICATION DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DE LA LOCATION DU DROIT DE PECHE SUR LES PROPRIETES ET ETANGS DE LA VILLE DE BRAY-SUR-SOMME; QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CES OPERATIONS, LE SIEUR X... A INVOQUE L'ILLEGALITE DE CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LA VOIE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE LA REQUETE DU SIEUR DOUCHET;
SUR LA LEGALITE DES ADJUDICATIONS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA LOCATION DU DROIT DE PECHE ET L'ARTICLE 10 DE CELUI RELATIF A LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE A LA HUTTE DANS DIVERS ETANGS ET PROPRIETES DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME PERMETTENT A CETTE COMMUNE "D'INTERDIRE A TOUTE PERSONNE EN LITIGE AVEC ELLE" DE PARTICIPER AUX ENCHERES LE JOUR DE L'ADJUDICATION; QUE CES CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX PORTENT ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE; QU'ELLES NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXCLUSION DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES OPERATIONS D'ADJUDICATIONS DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98488
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.