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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 94236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94236
Numéro NOR : CETATEXT000007654625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;94236 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position d'un agent public.

01-08-02-01, 36-05-04-02, 36-13-02, 54-06-07 Agent public placé par arrêté préfectoral en position de congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 12 novembre 1971. Cet arrêté ayant été annulé pour vice de procédure par un jugement devenu définitif, le préfet a pris, le 11 octobre 1972, un arrêté plaçant de nouveau l'intéressée en congé de longue durée par périodes successives du 12 novembre 1971 au 13 février 1973. Si l'annulation du premier arrêté obligeait l'administration à régulariser la situation de l'intéressée à compter du 12 novembre 1971, ce jugement ne s'opposait pas à ce que l'administration la plaçait à nouveau en position de congé de longue durée pour la même période, à condition que cette mesure intervînt à la suite d'une procédure régulière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Effet de l'annulation d'une décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Obligations de l'administration.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position d'un agent public.


Texte :

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE LA GIRONDE A PLACE LA DEMOISELLE MAHAUT, MEDECIN DE SECTEUR DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU CADRE DEPARTEMENTAL, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1971 ; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR VICE DE PROCEDURE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE, LE PREFET DE LA GIRONDE A PRIS LE 11 OCTOBRE 1972 UN ARRETE PLACANT DE NOUVEAU CET AGENT EN CONGE DE LONGUE DUREE PAR PERIODES SUCCESSIVES DU 12 NOVEMBRE 1971 AU 13 FEVRIER 1973; QUE LA DEMOISELLE Y... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REGULARISER LA SITUATION DE LA DEMOISELLE X... A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1971 ; QUE CE JUGEMENT NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION PLACAT A NOUVEAU L'INTERESSEE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, POUR LA MEME PERIODE, A CONDITION QUE CETTE MESURE INTERVINT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... A ETE EXAMINEE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 PAR TROIS MEDECINS SPECIALISTES QUI ETAIENT LIBRES DE NE PROCEDER QU'AUX SEULES INVESTIGATIONS CLINIQUES QU'ILS JUGEAIENT UTILES, POUR FONDER LEURS CONCLUSIONS ; QUE LEUR RAPPORT A FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION CONFORME AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NI QU'ELLE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE POUR UNE DUREE CONFORME AUX PROPOSITIONS FAITES A CET EGARD PAR LE COMITE MEDICAL, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, OU SOIT E NTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 94236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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