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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1976, 98118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98118
Numéro NOR : CETATEXT000007655071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;98118 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Titularisation - Nécessité d'un recrutement sur épreuves.

23-07, 36-03-03-01 Article 31 de l'arrêté portant statut général du personnel du cadre départemental de l'Yonne, auquel l'article 1er interdit de déroger, disposant que "le recrutement est effectué par voie de concours sur épreuves, de concours sur titres ou d'examen d'aptitude, par référence aux dispositions applicables en la matière aux emplois homologues existant dans les communes et leurs établissements publics ou à défaut dans les administrations de d'Etat ...". L'emploi d'économe d'un institut médico-pédagogique, créé par délibération du Conseil Général, constitue un emploi homologue des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. Par suite, en application de l'article 31 que la délibération du Conseil Général n'a pas entendu modifier, cet emploi ne pouvait être pourvu qu'à l'issue d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues pour le recrutement et l'avancement du personnel des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. Requérante n'ayant pas subi ces épreuves ne pouvait donc légalement être titularisée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Emploi départemental - Nécessité d'un recrutement sur épreuves.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A CHAMBERY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER ET LE 27 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
VU LE STATUT GENERAL DU Y... DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'YONNE; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1959 MODIFIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE NOMMEE ECONOME STAGIAIRE DE L'INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE DE SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966 PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966; QU'A L'ISSUE DU STAGE LE PREFET A DECIDE DE NE PAS TITULARISER L'INTERESSEE ET A MIS FIN A SES FONCTIONS PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1968; QU'IL A EGALEMENT PRIS, LE 1ER SEPTEMBRE 1968, A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE, UNE MESURE DE SUSPENSION; QUE LA DAME X... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DEUX DECISIONS QU'ELLE ESTIME ENTACHEES D'ILLEGALITE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ARRETE PORTANT STATUT GENERAL DU Y... DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'YONNE, AUQUEL L'ARTICLE 1ER INTERDIT DE DEROGER,..."LE RECRUTEMENT EST EFFECTUE PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES, DE CONCOURS SUR TITRES OU D'EXAMEN D'APTITUDE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE AUX EMPLOIS HOMOLOGUES EXISTANT DANS LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL OU A DEFAUT DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT..."
CONSIDERANT QUE L'EMPLOI D'ECONOME DE L'INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE DE SAINT-GEORGES, CREE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'YONNE EN DATE DU 27 AVRIL 1966 CONSTITUE UN EMPLOI HOMOLOGUE DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES ADJOINTS HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AUXQUELS CETTE DELIBERATION L'A ASSIMILE AU POINT DE VUE INDICIAIRE; QUE, DES LORS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 PRECITE DU STATUT GENERAL DU Y... DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'YONNE, QUE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE N'A PAS ENTENDU MODIFIER, QUE L'EMPLOI D'ECONOME DE CET INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE NE POUVAIT ETRE POURVU QU'A L'ISSUE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU Y... ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QUE LA DAME X... N'A PAS SUBI CES EPREUVES. QU'ELLE NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DONT S'AGIT ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ETRE TITULARISEE; QUE, PAR SUITE, EN METTANT FIN A L'ISSUE DE SON STAGE AUX FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT, LE PREFET DE L'YONNE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE AIT CAUSE A LA DAME X... UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1959-06-08 modifié art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 98118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. JF Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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