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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1976, 99759

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99759
Numéro NOR : CETATEXT000007656732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-01;99759 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Carrière de marne.

03-04-02-02 Une parcelle sur laquelle est exploitée une carrière de marne doit être réattribuée sous la seule réserve des modifications de limites indispensables à l'aménagement. Illégalité de modifications de limites non justifiées par les nécessités de l'aménagement et ayant pour objet d'améliorer l'exploitation du fonds voisin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SUIVRE X... DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE SOMMECAISE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT: ... 3. LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA PARCELLE D.808 APPARTENANT A LA DAME Y... ET SUR LAQUELLE ETAIT EXPLOITEE UNE CARRIERE DE MARNE AVAIT ETE INCLUSE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ELLE DEVAIT ETRE REATTRIBUEE A SON PROPRIETAIRE SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AU LIEU DE REATTRIBUER A LA DAME Y... LA PARCELLE D.808, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, PAR SA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, FAIT SUBIR A CETTE PARCELLE DES MODIFICATIONS DE LIMITES QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'AMENAGEMENT ET QUI AVAIENT POUR OBJET D'AMELIORER L'EXPLOITATION DU FONDS VOISIN; QU'UNE TELLE DECISION EST ILLEGALE ET QUE LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20
Loi 1960-08-02 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1976, n° 99759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1976

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