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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1976, 99794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99794
Numéro NOR : CETATEXT000007651646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-06;99794 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Autorisation d'extension d'un établissement classé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

44-02-02-01[1] Il résulte des dispositions des articles 14 et 31 du décret du 1er avril 1964 que, lorsqu'un établissement classé a fait l'objet d'une extension antérieurement à l'arrêté du préfet devant statuer sur la demande d'autorisation, cette demande doit obligatoirement être rejetée en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Compétence liée - [1] Etablissement créé ou étendu avant la décision du préfet - [2] - RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

01-02-07, 44-02-02-01[2], 54-07-02-02 Lorsque le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation d'extension d'un établissement classé, en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène, la régularité de l'avis formulé par ce conseil est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Contrôle de la régularité de l'avis au vu duquel a été prise la décision - Autorisation d'extension d'un établissement classé.

Références :


1. COMP. Ministre de l'Intérieur c/ Spasaro, 1969-05-07 p. 244


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 6 DECEMBRE 1972 REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE PROCEDER A L'EXTENSION DE SA SALMONICULTURE A BUELLAS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE UN ELEVAGE DE TRUITES, ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 2E CLASSE EN VERTU DE LA RUBRIQUE 58-B-6E DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, A AGRANDI SON EXPLOITATION EN PORTANT DE 2 A 4 LE NOMBRE DES BASSINS DE PRODUCTION ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972, LE PREFET DE L'AIN A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ELEVAGE ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSTALLATION DE DEUX BASSINS SUPPLEMENTAIRES A CONSTITUE UNE EXTENSION ET NON PAS SEULEMENT UNE AMELIORATION DE CET ELEVAGE ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES DU DEPARTEMENT DE L'AIN QUE CES BASSINS ETAIENT MIS EN EAU ET CONTENAIENT DES TRUITES LE 11 AVRIL 1972, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE D'AUTORISATION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 "LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DEVANT STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN CAS DE RAPPORT DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENT D'HYGIENE" ; QUE, BIEN QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU SIEUR X... NE FUT RELATIVE QU'A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT EXISTANT, IL RESSORT DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ETAIENT APPLICABLES EN CE CAS ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'AUTORISATION DEMANDEE, LE PREFET DE L'AIN ETAIT, DANS CES CONDITIONS, TENU DE REJETER CETTE DEMANDE ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE EST ENTACHE D'ERREUR ; QUE, POUR JUSTIFIER L'AVIS DEFAVORABLE QU'IL A EMIS, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE S'EST FONDE, CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1966, SUR LE RISQUE DE CONTAMINATION QUI RESULTERAIT DE L'EXTENSION SOLLICITEE PAR UN AUTRE ELEVAGE DE TRUITES SITUE A TROP FAIBLE DISTANCE EN AVAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL A PU VALABLEMENT TENIR COMPTE DE CE RISQUE DE CONTAMINATION ALORS MEME QUE LE SECOND ELEVAGE AVAIT ETE AUTORISE POSTERIEUREMENT A LA CREATION DE CELUI DONT LE REQUERANT A DEMANDE L'EXTENSION ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1964-04-01 Art. 14, 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1976, n° 99794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1976

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