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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 00906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00906
Numéro NOR : CETATEXT000007656620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;00906 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Refus d'organiser un concours interne d'ingénieur de météorologie - Légalité.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur X... Gérard, ingénieur des travaux météorologiques demeurant ..., et par la fédération autonome de l'aviation civile, dont le siège est à Paris 8e 2 avenue Rapp, agissant à la diligence de son responsable juridique, ladite requête enregistrée le 3 octobre 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire général à l'aviation civile a refusé d'organiser un concours interne d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1974 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE OU DES DECRETS RELATIFS AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE, NE FAISAIT OBLIGATION AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DE POURVOIR, DES 1974, AUX VACANCES EXISTANT A CETTE DATE DANS LES EMPLOIS D'INGENIEUR-ELEVE DE LA METEOROLOGIE ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'ORGANISER, EN 1974, LE CONCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 10 - 2° DU DECRET N° 63 - 1376 DU 23 DECEMBRE 1963, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72 - 164 DU 23 FEVRIER 1972, DONT L'ILLEGALITE A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 17 MAI 1974, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS-ELEVES DE LA METEOROLOGIE. QUE LE SIEUR X... ET LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISIONDU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE SECRETAIRE D'ETAT A REJETE LEUR DEMANDE DU 10 JUILLET PRECEDENT TENDANT A L'ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS-ELEVES DE LA METEOROLOGIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS .

Références :

Décret 63-1376 1963-12-23 art. 10 par. 2
Décret 72-164 1972-02-23
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 00906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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