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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1976, 97942

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97942
Numéro NOR : CETATEXT000007655060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;97942 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Contrôle juridictionnel.


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur Y... René , demeurant à Couzon au Mont-d'Or, ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande du sieur X... Jean , annulé pour excès de pouvoir, l'arrêté du Préfet du Rhône du 3 juillet 1972 accordant à l'exposant un permis de construire des bâtiments à usage de dortoirs-réfectoires et de parc de préfabrication de matériel de signalisation, ensemble rejeter la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu la loi du 30 décembre 1967 ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret du 30 novembre 1961 ; Vu le décret du 28 mai 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 3 JUILLET 1972, LE PREFET DU RHONE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME AYANT TRAIT NOTAMMENT AU COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL, AU SIEUR Y..., EN VUE DE L'EXTENSION D'ATELIERS QU'IL EXPLOITE A COUZON-AU-MONT D'OR ET DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE DORTOIR-REFECTOIRE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SE FONDANT SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DEROGATION, A ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DE REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETABLISSEMENT DONT L'EXTENSION EST PROJETEE EST SITUE DANS UNE ZONE RESIDENTIELLE, RESERVEE A DES PAVILLONS INDIVIDUELS OU L'AGRANDISSEMENT DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EXISTANTS NE PEUT ETRE AUTORISEE A TITRE EXCEPTIONNEL QUE SI LEUR IMPORTANCE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LA ZONE OU SI LES TRAVAUX ENVISAGES ONT POUR EFFET DE REDUIRE LA GENE QUI RESULTE DE LEUR PRESENCE ; QUE LES TROIS ATELIERS DU SIEUR Y..., CLASSES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES EN VERTU DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, CAUSENT DEJA UNE GENE AU VOISINAGE EN RAISON NOTAMMENT DU BRUIT PROVOQUE PAR LES TRAVAUX. QUE SI, A LA SUITE D'UNE ACQUISITION DE TERRAIN PAR LE SIEUR Y..., LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE OU SONT SITUES CES ATELIERS S'EST TROUVEE AUGMENTEE, ET SI LE COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL A ETE DE CE FAIT DIMINUE, CE COEFFICIENT, DE 30,9 % APRES CONSTRUCTION DU QUATRIEME ATELIER PROJETE, N'EN SERAIT PAS MOINS SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE 10 % AUTORISE DANS LA ZONE EN CAUSE PAR LE PLAN D'URBANISME ; QU'EU EGARD A L'AGGRAVATION DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, NOTAMMENT PAR LE BRUIT QUI DOIT RESULTER DE L'OPERATION PROJETEE ET EN DEPIT DES AVANTAGES QUE PRESENTE CETTE OPERATION, LA DEROGATION AUX REGLES D'EMPRISE AU SOL N'EST PAS FONDEE SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT L'ATTEINTE PORTEE A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTEND PROTEGER ALORS SURTOUT QUE CE REGLEMENT N'AUTORISE L'AGRANDISSEMENT DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DANS LA ZONE RESIDENTIELLE EN CAUSE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 97942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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