Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 novembre 1976, 00838

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00838
Numéro NOR : CETATEXT000007651691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;00838 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Traité du 25 mars 1957 instituant la C - E.

17-05-02, 54-07-01-03 En attaquant une lettre par laquelle le ministre de l'Industrie confirme son refus d'accorder au requérant une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole, le requérant entend en réalité attaquer un décret antérieur portant renouvellement et attribution d'autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole en tant qu'il ne le fait pas figurer parmi les attributaires de ces autorisations [RJ1].

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 30 mars 1928 - Autorisations d'importation de produits dérivés du pétrole.

01-04-02-01, 14-02-01-01, 14-05[1] La loi du 30 mars 1928, modifiée et complètée depuis, a entendu laisser au Gouvernement le soin d'apprécier dans chaque cas si l'autorisation demandée d'importation des produits dérivés du pétrole répond aux besoins du pays. Il n'appartient pas au Gouvernement de subordonner, par voie de dispositions générales et obligatoires, l'attribution des autorisations spéciales à des conditions non prévues par la loi. Le Gouvernement peut seulement, sans y être obligé, définir en vue de l'examen des demandes d'autorisation des orientations générales qui ne le dispensent pas de procéder à un examen particulier de chacune des demandes dont il est saisi. Les directives sur lesquelles s'est fondé le Gouvernement pour examiner les demandes n'étaient pas inadaptées au but poursuivi par le législateur et pouvaient légalement s'abstenir de préciser l'importance et la nature des moyens matériels ou le montant des moyens financiers auquel l'octroi des autorisations serait subordonné [RJ2].

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Autorisations d'importer des produits dérivés du pétrole.

01-04-01, 01-04-03-01, 14-05[2], 15-01 Le Gouvernement a pu sans violer le principe d'égalité devant la loi ni établir de discrimination contraire au traité du 25 mars 1957 tenir compte, pour délivrer des autorisations d'importation des produits dérivés du pétrole, de l'activité exercée dans d'autres pays de la C.E.E. par des sociétés auxquelles les autorisations ont été accordées ainsi que par des sociétés dont elles sont les filiales [RJ2].

RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Autorisations d'importer des produits dérivés du pétrole.

14-01-01-01-02 Les directives auxquelles le Gouvernement s'est référé pour rejeter une demande d'autorisation d'importer des produits dérivés du pétrole n'apportent pas à la liberté du commerce d'autres restrictions que celles qui découlent nécessairement de la loi du 30 mars 1928 [RJ2].

RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Importation de produits dérivés du pétrole.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Régime d'autorisation préalable - [1] - RJ2 Modalités - Produits dérivés du pétrole - [2] - RJ2 Absence de violation du principe d'égalité - Produits dérivés du pétrole.

RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du protocole du 25 mars 1957 annexé au Traité de Rome - Autorisations d'importer des produits dérivés du pétrole.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours contre une décision de rejet devant être regardé comme dirigé contre un décret.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Interprétation des conclusions.

Références :


1. Cf. Brandstetter, 1957-12-04, p. 651. 2. Cf. Société Géa S., 1973-06-29, p. 453


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MAINTENANT LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 EN TANT QU'IL NE LA COMPRENAIT PAS PARMI LES ATTRIBUTAIRES D'AUTORISATION ; VU LES LOIS DES 30 MARS 1928 ET 14 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ;
CONSIDERANT QU'EN ATTAQUANT LA LETTRE DU 25 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A CONFIRMER SON REFUS DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, LE SIEUR X... ENTEND, EN REALITE, ATTAQUER LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE EN TANT QUE CELUI-CI NE LE FAIT PAS FIGURER PARMI LES ATTRIBUTAIRES DE CES AUTORISATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'OBLIGATION DE FIXER LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS SERAIENT EXAMINEES LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1932 ET 11 MARS 1953, PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1935 ET 2 FEVRIER 1955 ET PAR L'ORDONNANCE DU 24 ESPTEMBRE 1958, QUE L'IMPORTATION DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET DE SES RESIDUS NE PEUT ETRE EFFECTUE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE PAR DECRET RENDU EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'EXAMEN ET DU CONSEIL D'ETAT ; CONS. QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LE SOIN D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS SI L'AUTORISATION DEMANDEE REPOND AUX BESOINS DU PAYS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE SUBORDONNER, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET OBLIGATOIRES, L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES A DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL PEUT SEULEMENT, SANS Y ETRE OBLIGE, DEFINIR EN VUE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION, DES ORIENTATIONS GENERALES, QUI NE LE DISPENSENT PAS DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHACUNE DES DEMANDES DONT IL EST SAISI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE PRESENTEES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 31 AOUT 1971 ONT ETE EXAMINEES EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR UNE NOTE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 28 AOUT 1962, SELON LAQUELLE PEUVENT SEULES ETRE DESIGNEES POUR PROCEDER AUX IMPORTATIONS LES SOCIETES QUI POSSEDENT NOTAMMENT LA CONNAISSANCE DE LA TECHNIQUE ET DE L'ECONOMIE PETROLIERE, LA CONSCIENCE DES DEVOIRS QU'IMPLIQUE LA QUALITE D'IMPORTATEUR, LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS LEUR PERMETTANT A TOUT MOMENT DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS ET UN DEPARTEMENT PETROLIER SPECIALISE DISPOSANT D'UNE INFRASTRUCTURE SOLIDE ; QUE CES DIRECTIVES N'ETAIENT PAS INADAPTEES AU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ET POUVAIENT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE PRECISER L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES MOYENS MATERIELS OU LE MONTANT DES MOYENS FINANCIERS AUXQUELS L'OCTROI DES AUTORISATIONS SERAIT SUBORDONNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN SE REFERANT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LA NOTE PRECITEE ET EN NE FIXANT PAS DE FACON PLUS PRECISE LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALES SERAIENT EXAMINEES, LE GOUVERNEMENT A EXEDE SES POUVOIRS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'AUCUN MOTIF D'INTERET GENERAL NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION SPECIALE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MINISTERIELLES QUE LE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI "NE DISPOSAIT EFFECTIVEMENT D'AUCUN MOYEN MATERIEL DE DISTRIBUTION ET DE STOCKAGE, NI MEME D'UNE VERITABLE CLIENTELE" ; QUE CE MOTIF EST CONFORME AUX ORIENTATIONS CI-DESSUS ANALYSEES ; QUE LE REQUERANT N'ALLEGUE AUCUNE PARTICULARITE DE SA SITUATION AU REGARD DE CES ORIENTATIONS, NI AUCUNE CONSIDERATION D'INTERET GENERAL DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL Y FUT DEROGE ET DONT LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT OMIS L'EXAMEN ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA Loi : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR LA NOTE PRECITEE N'AIENT PAS ETE APPLIQUEES EGALEMENT A TOUTES LES ENTREPRISES QUI AVAIENT PRESENTE DES DEMANDES D'AUTORISATION POUR LA PERIODE 1968-1971 ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES SOCIETES AGIP FRANCAISE, S.I.P.E.C. ET ZELLER UND Y..., AUXQUELLES DES AUTORISATIONS ONT ETE ACCORDEES PAR LE DECRET ATTAQUE NE POSSEDAIENT EN FRANCE NI INSTALLATION, NI CLIENTELE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR DELIVRER CES AUTORISATIONS, DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS D'AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR CES SOCIETES ELLES-MEMES OU PAR DES SOCIETES DONT ELLES SONT LES FILIALES ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE : - CONS. QUE LES DIRECTIVES AUXQUELLES LE GOUVERNEMENT S'EST REFERE POUR REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT N'ONT PAS POUR EFFET D'APPORTER A LA LIBERTE DU COMMERCE DES RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES QUI DECOULENT NECESSAIREMENT DE LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT SUR CES DIRECTIVES POUR REJETER SA DEMANDE, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LA LIBERTE DU COMMERCE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS AURAIT COMPORTE DES DISCRIMINATIONS CONTRAIRES AU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : - CONS. QU'EN TENANT COMPTE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CERTAINES ENTREPRISES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LEUR ACCORDER DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION, LE GOUVERNEMENT N'A PAS ETABLI DE DISCRIMINATION EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES DEMANDEURS D'AUTORISATION ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MARS 1928 SERAIENT INCONCILIABLES AVEC CELLES DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : - CONS. QUE LE MOYEN SUSVISE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 A SA DEMANDE D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1935-08-08
Décret 1955-02-02
Décret 1968-02-27 Decision attaquée Confirmation
Loi 1928-03-30
Loi 1932-04-14
Loi 1953-03-11
Ordonnance 1958-09-24
TRAITE 1957-03-25 Rome


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 00838
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.