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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1976, 95990

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95990
Numéro NOR : CETATEXT000007653638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;95990 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Arrêté fixant le délai pour demander l'intégration dans de nouveaux corps en application du décret du 24 septembre 1960 - Absence de subdélégation illégale.

01-02-02-01-03, 61-02-03 Par le décret du 24 septembre 1960, le Gouvernement a posé, ainsi qu'il y était tenu par l'ordonnance du 30 décembre 1958, les règles relatives à l'intégration des personnes visées par cette ordonnance et prévu que les médecins et spécialistes candidats à l'intégration dans les nouveaux corps devraient formuler leur demande dans un certain délai. En laissant à un arrêté conjoint des ministres de l'Education nationale et de la Santé publique le soin de préciser la durée de ce délai, l'article 68 du décret n'a pas consenti à ces ministres une subdélégation illégale.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Décret du 24 septembre 1960 posant les règles d'intégration des personnes visées par l'article 8 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958 - Fixation - par arrêté - du délai de demande d'intégration - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OLIVIER X... , PROFESSEUR DE CLINIQUE CHIRURGICALE ET DE PATHOLOGIE VASCULAIRE, DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 24 MAI 1974 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 8 FEV FEVRIER 1974 TENDANT A SON INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 JANVIER 1961 ET 27 MARS 1961; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE, "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES ET NOTAMMENT ... LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSISTANTS LES MEDECINS, LES CHIRURGIENS, LES SPECIALISTES DES HOPITAUX DES VILLES UNIVERSITAIRES ET LES ASSISTANTS, CHEFS DE CLINIQUE, CHEFS DE TRAVAUX, AGREGES, MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, PROFESSEURS DE FACULTES OU ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EN FONCTIONS LORS DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE PEUVENT DEMANDER SOIT A ETRE INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS ... SOIT A CONSERVER LE REGIME DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT ... ";
CONSIDERANT QUE PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, LE GOUVERNEMENT A POSE, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, LES REGLES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNES VISEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET PREVU QUE LES MEDECINS ET SPECIALISTES CANDIDATS A L'INTEGRATION DEVRAIENT FORMULER LEUR DEMANDE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'EN LAISSANT A UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE PRECISER LA DUREE DE CE DELAI, L'ARTICLE 68 DU DECRET N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, CONSENTI AUXDITS MINISTRES UNE SUBDELEGATION ILLEGALE;QU'AINSI LE SIEUR Y..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR PRESENTE SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS UN DES NOUVEAUX CORPS CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARRETE DU 30 JANVIER 1961 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET PRECITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A ECARTE LADITE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LASANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1960-09-24 Art. 68
Ordonnance 1958-12-30 Art. 5, 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 95990
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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