| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1976, 95990

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OLIVIER X... , PROFESSEUR DE CLINIQUE CHIRURGICALE ET DE PATHOLOGIE VASCULAIRE, DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 24 MAI 1974 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 8 FEV FEVRIER 1974 TENDANT A SON INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 JANVIER 1961 ET 27 MARS 1961; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE, "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES ET NOTAMMENT ... LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSISTANTS LES MEDECINS, LES CHIRURGIENS, LES SPECIALISTES DES HOPITAUX DES VILLES UNIVERSITAIRES ET LES ASSISTANTS, CHEFS DE CLINIQUE, CHEFS DE TRAVAUX, AGREGES, MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, PROFESSEURS DE FACULTES OU ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EN FONCTIONS LORS DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE PEUVENT DEMANDER SOIT A ETRE INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS ... SOIT A CONSERVER LE REGIME DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT ... ";
CONSIDERANT QUE PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, LE GOUVERNEMENT A POSE, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, LES REGLES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNES VISEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET PREVU QUE LES MEDECINS ET SPECIALISTES CANDIDATS A L'INTEGRATION DEVRAIENT FORMULER LEUR DEMANDE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'EN LAISSANT A UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE PRECISER LA DUREE DE CE DELAI, L'ARTICLE 68 DU DECRET N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, CONSENTI AUXDITS MINISTRES UNE SUBDELEGATION ILLEGALE;QU'AINSI LE SIEUR Y..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR PRESENTE SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS UN DES NOUVEAUX CORPS CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARRETE DU 30 JANVIER 1961 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET PRECITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A ECARTE LADITE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LASANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.