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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1976, 99253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99253
Numéro NOR : CETATEXT000007652052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-17;99253 ?

Analyses :

RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Sites naturels - Notion de site pittoresque.

41-02, 54-07-02-03 L'ensemble dit "mare de Vauville" [Manche] présente, en raison de son intérêt scientifique et pittoresque, le caractère d'un site au sens de l'article 4 de la loi modifiée du 2 mai 1930. La parcelle appartenant aux consorts L. doit être regardée comme partie intégrante de cet ensemble dont elle ne se distingue par aucune caractéristique particulière [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Caractère et délimitation d'un site naturel.

Références :


1. Cf. Dame Ebri et Union syndicale de défense des propriétaires du massif de la Clape Assemblée, 1975-05-02, p. 280


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RAYMOND X... DEMEURANT A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE ... - LE SIEUR RENE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE PORTANT CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE MANCHE PAR LE MAIRE DE VAUVILLE EN TANT QU'IL INCLUT DANS CET ENSEMBLE LA PARCELLE N. 02 286 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX, A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 21 MAI 1976, EN PRESENCE DE L'AVOCAT DES REQUERANTS ET D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DIT "MARE DE VAUVILLE", FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE MANCHE PAR UNE DUNE COTIERE ET UNE DEPRESSION LAGUNAIRE FREQUENTEE PAR DE NOMBREUX OISEAUX, PRESENTE EN RAISON DE SON INTERET SCIENTIFIQUE ET PITTORESQUE, LE CARACTERE D'UN SITE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930; QUE, D'AUTRE PART, LA PARCELLE CADASTREE D 2 N. 286 APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUI BORDE AU SUD LA MARE DE VAUVILLE DOIT ETRE REGARDEE COMME PARTIE INTEGRANTE DE CET ENSEMBLE DONT ELLE NE SE DISTINGUE PAR AUCUNE CARACTERISTIQUE PARTICULIERE; QUE, PAR SUITE, CETTE PARCELLE N'AVAIT PAS A ETRE EXCLUE DE LA MESURE DE CLASSEMENT PRISE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1974;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE DECRET AIT ETE PRIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI D'ASSURER LA CONSERVATION DU SITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL INCLUT LA PARCELLE D 2 - 286;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 1974-09-26 Decision attaquée Confirmation
Loi 1930-05-02 modifiée Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1976, n° 99253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1976

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