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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 99771

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99771
Numéro NOR : CETATEXT000007652070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;99771 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 49 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

01-08-01-02, 08-01-01 Les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 qui limite à trois ans le retrait d'emploi par mise en non activité n'étaient pas immédiatement applicables aux militaires qui avaient été placés dans cette position avant l'intervention de la loi ; leur entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention du décret chargé d'en déterminer les modalités d'application.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Positions - Retrait d'emploi par mise en non activité - Entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , CAPITAINE A LA 38EME COMPAGNIE DE CAMP A CAYLUS TARN ET GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUIN ET 16 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 17 DECEMBRE 1974 TENDANT A CE QUE SON RAPPEL A L'ACTIVITE PRIT EFFET A COMPTER DU 14 JUILLET 1972; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES QUI LIMITE A 3 ANS LE RETRAIT D'EMPLOI PAR MISE EN NON ACTIVITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX MILITAIRES QUI AVAIENT ETE PLACES DANS CETTE POSITION AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI, ET QUE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET CHARGE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN DECRET DU 19 AOUT 1952 ET QUI A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LUI PERMETTAIENT D'OBTENIR SON RAPPEL A L'ACTIVITE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET SUSVISE ET DES LE 14 JUILLET 1972, DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA RECLAMATION DU 17 DECEMBRE 1974;
DECIDE: ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1952-08-19
Loi 1972-07-13 Art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 99771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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