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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 98188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98188
Numéro NOR : CETATEXT000007616948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;98188 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande de remboursement d'une participation versée pour le financement de travaux d'extension du réseau d'électricité.

19-02-03-02 La demande tendant au remboursement d'une telle participation est une demande présentée en matière de travaux publics non soumise au délai de deux mois prévu par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Principe du non-cumul avec les contributions aux dépenses d'équipement public.

19-03-05-05 Le contribuable se trouvait dans une commune où la taxe locale d'équipement avait été instituée et avait été obligé de verser une contribution pour le financement de la desserte en électricité de son quartier. Des travaux de cette nature constituent des équipements publics au sens de l'article 72-I de la loi du 30 décembre 1967 dans sa rédaction applicable en 1970. La circonstance qu'ils aient été réalisés par un syndicat intercommunal ne peut faire obstacle au principe du non cumul dès lors que ce syndicat s'était substitué à la commune elle-même [RJ2].

Références :


1. Cf. Compagnie française Thomson Houston Brandt, S., 1976-10-22. 2. Rappr. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Société civile d'Ederrena, 1973-01-10, p. 20


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE LANNILLIS FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ACCORDANT AU SIEUR X... DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE LANNILIS FINISTERE A REMBOURSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 2 120 F, QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE A TITRE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE DU QUARTIER DE SAINT-EGAREC DANS LA COMMUNE DE KERLOUAN ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'ELECTRICITE BASSE TENSION DU QUARTIER DE SAINT-EGAREC AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI LE FAIT QUE SA DEMANDE AIT ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU SYNDICAT LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE N'ENTACHAIT PAS CETTE DEMANDE DE TARDIVETE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1970 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DANS CELLES QUI ONT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 62, RENONCE A LA PERCEVOIR, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : - 1 DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS. UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CESSIONS POURRONT ETRE OBTENUES DES CONSTRUCTEURS ; - 2 DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; - 3 DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; - 4 DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. - LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ; CONS. QUE LA COMMUNE DE KERLOUAN A INSTITUE DES 1968 LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SUR SON TERRITOIRE ET QUE, D'AILLEURS, LE SIEUR X... L'A EFFECTIVEMENT ACQUITTEE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE SON HABITATION DANS LE QUARTIER DE SAINT-EGAREC ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE POUVAIT ETRE MISE A SA CHARGE EN DEHORS DES EXCEPTIONS VISEES A L'ARTICLE 72-I PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;
CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA PARTICIPATION IMPOSEE AU SIEUR X... ENTRE DANS L'UNE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 72-I 1 A 4 , PRETEND QUE LA SOMME DE 2 120 F MISE PAR LUI A LA CHARGE DU SIEUR X... NE CORRESPONDAIT PAS AU FINANCEMENT D'UN "EQUIPEMENT PUBLIC" AU SENS DE L'ARTICLE 72-I, ET POUVAIT DONC SE CUMULER AVEC LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; CONS., D'UNE PART, QU'A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION, LE SYNDIC INVOQUE UNE CIRCULAIRE DES MINISTRES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'INDUSTRIE DU 9 JUILLET 1968 QUI DENIE LE CARACTERE D'EQUIPEMENT PUBLIC AUX INVESTISSEMENTS DE DESSERTE ELECTRIQUE INTERESSANT MOINS DE 50 ABONNES PAR KILOMETRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI PRECITEE N'AUTORISAIT LES MINISTRES A REFUSER LE CARACTERE D'EQUIPEMENT PUBLIC A CERTAINS RESEAUX DE DESSERTE ELECTRIQUE INSTALLES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUE ; QUE LA CIRCULAIRE DU 9 JUILLET 1968 NE PEUT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72-I PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME LITIGIEUSE DE 2 120 F CORRESPONDAIT, NON PAS AU FINANCEMENT DU BRANCHEMENT PRIVE DU SIEUR X..., MAIS A LA PARTICIPATION DEMANDEE A CHACUN DES DIX-SEPT PROPRIETAIRES DU QUARTIER SAINT-EGAREC POUR LE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT DU QUARTIER EN ELECTRICITE BASSE TENSION ; QUE LA REALISATION D'UN TEL RESEAU AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN EQUIPEMENT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 72-I ;
CONS., ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ONT ETE, EN L'ESPECE, REALISES PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL QUI COMPRENAIT LA COMMUNE DE KERLOUAN, ET NON PAR LA COMMUNE ELLE-MEME, N'EMPECHE PAS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 PRECITE, AUCUNE CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT DE CES TRAVAUX NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS DANS LA COMMUNE DE KERLOUAN ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ETAIT FONDE A DEMANDER AU SYNDICAT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2 120 F ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1 al. 1
Loi 1967-12-30 art. 72-1 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 98188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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