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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 décembre 1976, 98533

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98533
Numéro NOR : CETATEXT000007654847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;98533 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des fonctionnaires et des agents statutaires du service de la redevance de l'Office de radiodiffusion et de télévision.

36-04-01, 56-03-03-01 Aux termes de l'article 29 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : "Les fonctionnaires et, sous réserve des dispositions de l'article 30, les agents statutaires à temps complet du service de la redevance, en fonction au 31 décembre 1974, sont à cette date pris en charge par l'Etat. Ils conservent le bénéfice de leur statut jusqu'à une date fixée par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur réintégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat ou d'autres établissements ou collectivités publics, sans qu'il puisse être porté atteinte à leurs droits acquis en matière d'ancienneté de service, tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer". Ces dispositions ont eu pour objet de limiter à la seule prise en compte de l'ancienneté des services les droits dont les intéressés peuvent se prévaloir lors de leur intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat ou d'établissements ou de collectivités publics. Il en résulte qu'est exclu le maintien de prétendus droits acquis en matière de traitement, lequel n'aurait pu résulter que de dispositions expresses.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - STATUTS - Intégration des fonctionnaires et des agents statutaires du service de la redevance de l'Office de la radio-télévision française.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT. ILS CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR STATUT JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET. CE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERA PROCEDE A LEUR INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES PUBLICS, SANS QU'IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE A LEURS DROITS ACQUIS EN MATIERE D'ANCIENNETE DE SERVICE, TANT EN METROPOLE QUE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ONT EU POUR OBJET DE LIMITER A LA SEULE PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DES SERVICES LES DROITS DONT LES INTERESSES PEUVENT SE PREVALOIR LORS DE LEUR INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITES PUBLICS ; QU'IL EN RESULTE QU'EST EXCLU LE MAINTIEN DE PRETENDUS DROITS ACQUIS EN MATIERE DE TRAITEMENT, LEQUEL N'AURAIT PU RESULTER QUE DE DISPOSITIONS EXPRESSES ;
CONSIDERANT QUE L'INTEGRATION DES AGENTS STATUTAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TELLE QU'ELLE A ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974, A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AUX INTERESSES LEUR QUALITE DE SALARIES DE DROIT PRIVE ET DE LEUR FAIRE ACQUERIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE, UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974 ET PAR SON ARRETE D'APPLICATION EN DATE DU 10 FEVRIER 1975, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES ONT TRAIT AU MAINTIEN DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE DANS LE CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS D'AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT PRECISE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONDITIONS DE LEUR INTEGRATION ;
CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION RECLASSES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LES AGENTS STATUTAIRES DE CE SERVICE INTEGRES DANS CES MEMES CORPS, D'AUTRE PART, NE SE TROUVAIENT PAS, LORS DE LEUR NOMINATION DANS CES CORPS, DANS LA MEME SITUATION DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT AVAIT LA FACULTE, LORSQU'IL A PRIS DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA COMPENSATION D'EVENTUELLES MODIFICATIONS DE REMUNERATION, D'ADOPTER DES MODALITES DIFFERENTES TENANT COMPTE DES SITUATIONS RESPECTIVES DE CES DEUX CATEGORIES D'AGENTS ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 FEVRIER 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Code du travail L123 al. 8
Décret 74-1107 1974-12-26 Art. 5 Decision attaquée Confirmation
Loi 1974-08-07 Art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 98533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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