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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, 01214 et 02885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01214;02885
Numéro NOR : CETATEXT000007654995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;01214 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des chirurgiens dentistes - [1] Convention non signée par l'ensemble des organisations professionnelles les plus représentatives - Validité - [2] Absence d'"enquête de représentativité" - [3] Personne pouvant valablement représenter une organisation professionnelle.

62-02-01[1] En vertu de l'article L.259-1 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 1975, la validité des conventions nationales qui régissent les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux n'est pas subordonnée à leur signature par l'ensemble des organisations les plus représentatives de la profession intéressée.

TRAVAIL - SYNDICATS - Personne pouvant valablement représenter une organisation professionnelle.

62-02-01[2] Aux termes de l'article L.262-1, introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi du 10 juillet 1975, une "enquête de représentativité" doit être "provoquée par le ou les ministres compétents" entre "le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle". Ces dispositions n'étaient pas applicables dans le cas de la convention du 16 juillet 1975 relative aux relations entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens dentistes dès lors qu'aucune échéance conventionnelle n'avait été fixée préalablement à la signature de cette convention.

62-02-01[3], 66-05 Avenant à la convention du 16 juillet 1975 relative aux relations entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes signée, au nom d'une organisation professionnelle, par le sieur M. qui avait cessé, à la date de la signature d'exercer l'activité de chirurgien-dentiste et n'était plus, de ce fait, inscrit au tableau de l'Ordre. Régularité dès lors qu'aucune clause des statuts de cette organisation ne faisait obstacle à ce qu'elle puisse être valablement représentée par le sieur M. et que, par ailleurs, les personnes qui ont cessé l'exercice de leur profession peuvent, en vertu des articles L.411-4 et L.411-7 du code du travail, continuer à faire partie d'un syndicat professionnel et être chargées de l'administration et de la direction de ce syndicat.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES INTERMINISTERIELS 1 DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; 2 DU 17 MARS 1976 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS DENTISTES CONCLU LE 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 : - CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES PROFESSIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS, CONTRAIREMENT A CELLES QUI ETAIENT PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, NE SUBORDONNENT PAS LA VALIDITE DES CONVENTIONS QU'ELLES MENTIONNENT A LEUR SIGNATURE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION INTERESSEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 1975 A ETE SIGNEE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1975, PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET PAR LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE CONFEDERATION ET CETTE FEDERATION FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE AU NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LA FEDERATION REQUERANTE SOIT ELLE AUSSI L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PAS SIGNE LA CONVENTION DONT S'AGIT N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA CONVENTION ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE ECHEANCE CONVENTIONNELLE N'AVAIT ETE FIXEE PREALABLEMENT A LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION A ETE SIGNEE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 262-1 INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1975, EN VERTU DESQUELLES UNE "ENQUETE DE REPRESENTATIVITE" DOIT ETRE "PROVOQUEE PAR LE OU LES MINISTRES COMPETENTS" ENTRE LE "NEUVIEME ET LE SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE" NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 17 MARS 1976 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUSMENTIONNEE CONCLU LE 30 DECEMBRE 1975 : CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 17 MARS 1976 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 DEVRAIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 ; CONS. D'AUTRE PART QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., SIGNATAIRE, AU NOM DE LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, DE L'AVENANT CONCLU LE 30 DECEMBRE 1975, AVAIT CESSE A CETTE DATE D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIEN DENTISTE ET N'ETAIT PLUS, DE CE FAIT, INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, LA FEDERATION REQUERANTE NE SE PREVAUT D'AUCUNE CLAUSE DES STATUTS DE CETTE ORGANISATION, QUI SOIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE PUISSE ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 411-4 ET L. 411-7 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PERSONNES QUI ONT CESSE L'EXERCICE DE LEUR FONCTION ET DE LEUR PROFESSION PEUVENT, SI ELLE L'ONT EXERCEE AU MOINS UN AN, CONTINUER A FAIRE PARTIE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ET ETRE CHARGES DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION DE CE SYNDICAT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS REMPLI LES CONDITIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT DOIVENT, COMME CELLES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION INITIALE, ETRE REJETEES ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale L259-1 et L262-1 [1975]
Code du travail L411-4 et L411-7
Loi 1975-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 01214;02885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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