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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 01470

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01470
Numéro NOR : CETATEXT000007655016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;01470 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets sur une décision annulée au contentieux.

01-01-04-02, 01-01-06-01-02, 54-06-08 La décision des caisses départementales d'assurance maladie de placer un médecin hors d'une convention nationale en raison de ses dépassements de tarifs fréquents et répétés ne présente pas un caractère règlementaire [sol. impl.]. Par suite, requérant non fondé à invoquer la prétendue irrégularité de cette décision, en l'espèce, définitive. Si l'arrêté interministériel du 29 octobre 1971 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 19 février 1975, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1975 a validé rétroactivement dans tous leurs effets cette convention, ses annexes et avenants ainsi que leurs arrêtés d'application. Par suite, le jugement d'un tribunal administratif, intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ne pouvait se fonder pour annuler une décision sur la circonstance que la convention en cause devait être regardée, du fait de l'annulation de l'arrêté d'approbation, comme n'étant pas opposable aux intéressés.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Décision des caisses départementales d'assurance maladie de placer un médecin hors d'une convention nationale.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Validation rétroactive d'une décision annulée - Effets.

Références :


Conseil d'Etat 1975-02-19


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE DU 30 JANVIER 1974 REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DU DEPARTEMENT DE L'EURE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES MEDECINS BENEFICIANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION NATIONALE;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971; VU LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 A VALIDE RETROACTIVEMENT DANS TOUS LEURS EFFETS CETTE CONVENTION, SES ANNEXES ET AVENANTS AINSI QUE LEURS ARRETES D'APPROBATION; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, NE POUVAIT, PAR SUITE, SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION EN CAUSE DEVAIT ETRE REGARDEE DU FAIT DE L'ANNULATION DE L'ARRETE D'APPROBATION COMME N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX INTERESSES POUR ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE, POUR CE MOTIF, CETTE DECISION;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971, PREVOIT QUE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION ET L'EXERCICE DES DROITS PERMANENTS A DEPASSEMENT D'HONORAIRES DES MEDECINS, DELEGUER CETTE ATTRIBUTION A UNE SOUS-COMMISSION FONCTIONNANT EN SON SEIN; QUE LA SOUS-COMMISSION QUI A EXAMINE LA SITUATION DU SIEUR X..., A ETE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE ANNEXE A LA CONVENTION ET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1973; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE SOUS-COMMISSION N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR SA DEMANDE;
CONSIDERANT QUE LA SOUS-COMMISSION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION DU SIEUR X... A LA DATE DE SA DECISION, INTERVENUE LE 30 JANVIER 1974 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LES PRESIDENTS DES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE AYANT NOTIFIE AU SIEUR X... LEUR DECISION DU 30 DECEMBRE 1973 DE LA PLACER HORS DE LA CONVENTION EN RAISON DE SES DEPASSEMENTS DE TARIFS FREQUENTS ET REPETES, CETTE DECISION ETAIT APPLICABLE A L'INTERESSE AU MOMENT OU LA SOUS-COMMISSION A RENDU SA DECISION; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE CET ORGANISME A CONSTATE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS REGI PAR LA CONVENTION NATIONALE ET QU'EN CONSEQUENCE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 DE CETTE CONVENTION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X... S'EST PREVALU DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE PLACANT HORS DE LA CONVENTION NATIONALE ET QUE CETTE DECISION ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE SA PRETENDUE IRREGULARITE;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 30 JANVIER 1974;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59
Loi 1975-07-10 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 01470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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