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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 00236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00236
Numéro NOR : CETATEXT000007656121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;00236 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Non respect - dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique - des délais fixés par l'article 7 du décret du 11 juin 1970 - Illégalité - Absence.

01-03-02-04, 34-02-01-03[1] Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité que le délai de huit jours donné à l'ingénieur en chef chargé du contrôle pour procéder aux consultations nécessaires a été prévu dans l'intérêt de l'administration afin de faciliter un engagement rapide des travaux. Ce délai ne constitue pas une garantie pour les particuliers et collectivités intéressés par les travaux et n'est pas imparti à peine de nullité de la procédure. Par suite sa méconnaissance n'entache pas d'illégalité la déclaration d'utilité publique.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité - Avis du conservateur des bâtiments de France - Objet - Légalité.

01-03-02-05, 34-02-01-03[2] La circonstance que le conservateur régional des bâtiments de France n'ait pas fait expressément porter l'avis qui lui était demandé, dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité, sur le passage d'une ligne de transport d'énergie dans une commune n'entache pas d'irrégularité l'arrêté déclaratif d'utilité publique dès lors que ce fonctionnaire a eu connaissance du tracé de la ligne projetée et a été ainsi mis en mesure de formuler toutes observations utiles sur tout ou partie du tracé.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Ouvrages de transport d'électricité.

34-01-01-02, 54-07-02-03 Les inconvénients de toute nature présentés par le tracé d'une ligne de transport d'électricité et qui tiennent notamment à certains dommages causés à l'environnement ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte notamment compte tenu de son coût et de l'intérêt général qui s'attache à respecter les couloirs de ligne de transport d'énergie électrique définis pour la région.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [1] Non respect des délais fixés par l'article 7 du décret du 11 juin 1970 - Illégalité - Absence - [2] Avis du conservateur des bâtiments de France - Objet - Légalité.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Avantages et inconvénients du tracé d'une ligne de transport d'électricité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique.


Texte :

SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET D'EURE-ET-LOIR, DE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A 2 X 225 KILOVOLTS "LES ARPENTS-MEZEROLLES";
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION TENDANT A L'ADMISSION DE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EST RECEVABLE; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION TENDANT AU REJET DE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY: EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DES VICES DE FORME ET DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA RECEPTION DU DOSSIER" DE DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE "L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE CONSULTE LES MAIRES ET LES SERVICES INTERESSES PAR LE PROJET, LESQUELS DOIVENT DONNER LEUR AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. SI LES AVIS NE SONT PAS PARVENUS DANS LE DELAI IMPARTI, IL EST PASSE OUTRE";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE DELAI DE HUIT JOURS DONNE A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE POUR PROCEDER AUX CONSULTATIONS NECESSAIRES A ETE PREVU DANS L'INTERET DE L'ADMINISTRATION AFIN DE FACILITER UN ENGAGEMENT RAPIDE DES TRAVAUX, QU'IL NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE POUR LES PARTICULIERS ET COLLECTIVITES INTERESSES PAR LESDITS TRAVAUX ET QU'IL N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE; QUE, DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MECONNAISSANCE DE CE DELAI AU COURS DE LA PROCEDURE A EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE L'ARRETE ATTAQUE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE N'AIT PAS FAIT EXPRESSEMENT PORTER L'AVIS QUI LUI ETAIT DEMANDE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SUSANALYSEE SUR LE PASSAGE DE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY ET LA VALLEE DE LA VESGRE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ARRETE ATTAQUE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE FONCTIONNAIRE A EU CONNAISSANCE DU TRACE DE LA LIGNE PROJETEE ET A AINSI ETE MIS EN MESURE DE FORMULER TOUTES OBSERVATIONS UTILES SUR TOUT OU PARTIE DUDIT TRACE;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY A ETE CONSULTE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, ET QUE LES AUTORITES CHARGEES DE FIXER LE TRACE ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS AU MINISTRE, AINSI QUE LEDIT MINISTRE QUI A PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ONT ETE EXACTEMENT ET COMPLETEMENT INFORMES DES POSITIONS PRISES PAR LE MAIRE, NOTAMMENT QUANT A CE TRACE; QUE LE MAIRE N'ETAIT TENU PAR AUCUN TEXTE DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AVANT DE FORMULER SON OPINION;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU TRACE PROJETE: CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE TRACE RETENU PAR L'ARRETE ATTAQUE A POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY UNE CHARGE ANORMALE ET D'ENTRAINER POUR L'ENVIRONNEMENT DES DOMMAGES QUE D'AUTRES SOLUTIONS POUVAIENT EPARGNER, LE CHOIX DU TRACE N'EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL QUE SI LES CHARGES IMPOSEES ET LES DOMMAGES CAUSES NE SONT PAS JUSTIFIES PAR LES AVANTAGES QU'EN RETIRE L'INTERET GENERAL; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE SUR PLACE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN PRESENCE DES PARTIES PAR LES SOINS DE LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975, QUE LES INCONVENIENTS DE TOUTES NATURES PRESENTES PAR LE TRACE LITIGIEUX ET QUI TIENNENT NOTAMMENT A CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QU'IL COMPORTE NOTAMMENT COMPTE TENU DE SON COUT ET DE L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A RESPECTER LES COULOIRS DE LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE DEFINIS POUR LA REGION;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR: CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 1970-06-11 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 00236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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