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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 00574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00574
Numéro NOR : CETATEXT000007647756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;00574 ?

Analyses :

DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Premier ministre.

25-01 Aux termes de l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933 "les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance pourront accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, sous réserve de l'approbation par décret en Conseil d'Etat". En autorisant par décret une association destinée à recevoir des jeunes handicapés à accepter le legs consenti par le sieur M., après que le président d'un tribunal de grande instance eut envoyé ladite association en possession de la succession du sieur M., le Premier ministre s'est borné à faire application des pouvoirs qu'il tenait des dispositions précitées sans empiéter sur la compétence de l'autorité judiciaire.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT ACCEPTER LES LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR LE PREMIER MINISTRE, ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DE SON EXECUTION; QU'IL N'EMANE DONC PAS D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET AVAIT POUR SEUL OBJET D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE" A ACCEPTER LE LEGS CONSENTI PAR LE SIEUR Y... , SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972, A LA "FONDATION EN FORMATION LUCIEN X..., DESTINEE A RECEVOIR DES JEUNES INADAPTES", APRES QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1973, LE PRESIDENT DU T RIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS AIT ENVOYE LADITE ASSOCIATION EN POSSESSION DE LA SUCCESSION DU SIEUR JOSEPH X...; QUE, CE FAISANT, LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... PAUL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... PAUL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... PAUL SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1975-03-06 Decision attaquée Confirmation
Loi 1933-01-14 Art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 00574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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