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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1977, 94473

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94473
Numéro NOR : CETATEXT000007650093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;94473 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 20 du code rural - Remembrement - Modification des limites d'une résidence secondaire.

01-04-02, 03-04-02-02 Commission départementale ayant amputé une parcelle située à l'intérieur du périmètre d'agglomération à seule fin d'agrandir une propriété voisine servant de résidence secondaire. Violation des dispositions de l'article 20 4 A du code rural.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrains à bâtir.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT...4. LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR";
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT A ETE AMPUTEE LA PARCELLE D 251 DONT ETAIT PROPRIETAIRE LE SIEUR X... ETAIT SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DU HAMEAU "LES PIQUETS" DEFINI PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU REMEMBREMENT; QUE CETTE AMPUTATION A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A SEULE FIN D'AGRANDIR LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A LA DAME Y... ET SERVANT DE RESIDENCE SECONDAIRE; QU'ELLE A ETE AINSI REALISEE DANS UN BUT AUTRE QUE LE REMEMBREMENT RURAL. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, BIEN QUE L'AMPUTATION NE PORTE QUE SUR UNE SUPERFICIE DE QUARANTE CENTIARES, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE LIMITES INDISPENSABLE A L'AMENAGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS, EN ATTRIBUANT LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE A LA DAME Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1972 PRISE PAR LA COMMISSION EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 21 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 30 MAI 1972 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 94473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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