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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 97384

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97384
Numéro NOR : CETATEXT000007650937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;97384 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Conditions de désignation des membres.

52-04 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social que la proposition de candidats par la confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil national du patronat français n'est requise que pour les candidatures établies par le conseil national du patronat français en vue d'être ensuite soumises à l'accord de l'assemblée des présidents des chambres de commerce.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... COMME MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ ; VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, LORS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL INTERVENU EN 1974, LE SIEUR Z... AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ ; QU'IL A DES LORS QUALITE POUR CONTESTER LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... AIT PRESENTE SA REQUETE CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A NOTIFIE AU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A..., APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LADITE REQUETE NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ SONT DESIGNES "D'ACCORD ENTRE, D'UNE PART, LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, ET, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE" ; QUE, POUR ECARTER LA CANDIDATURE DONT LE SIEUR Z... AVAIT SAISI LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE, LEDIT PRESIDENT S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ALORS QUE CETTE PROPOSITION N'EST REQUISE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 27 MARS 1959 QUE POUR LES CANDIDATURES ETABLIES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS EN VUE D'ETRE ENSUITE SOUMISES A L'ACCORD DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE DE PRENDRE SA CANDIDATURE EN CONSIDERATION EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... DES LORS A ETE FAITE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1959-03-27 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 97384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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