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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1977, 99224

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99224
Numéro NOR : CETATEXT000007650325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;99224 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme intercommunal - Alimentation en eau potable.

68-03-03-02 Plan d'urbanisme prévoyant que, dans une zone rurale, chaque constructeur devrait assurer par ses propres moyens et à ses frais l'alimentation en eau potable des bâtiments. Le sieur L., qui avait déposé une demande de permis de construire un pavillon dans cette zone, s'était engagé à assurer l'alimentation en eau de son habitation à partir d'un puits situé sur un terrain voisin appartenant à son père. La construction envisagée ne nécessitant pas la réalisation de travaux publics, elle ne violait aucune disposition du règlement d'urbanisme et les prescriptions de l'article 90-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation étaient sans application en l'espèce. Annulation du refus de permis de construire.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R/1 DU CHAPITRE 3 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE NOTAMMENT A LA COMMUNE DE MEZY .. "LA ZONE RURALE EST RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE SOUS TOUTES SES FORMES. CHAQUE CONSTRUCTEUR DEVRA ASSURER PAR SES PROPRES MOYENS ET A SES FRAIS L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET EN ELECTRICITE, L'EVACUATION DES EAUX USEES ET LA DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES...SOUS CES CONDITIONS POURRONT EGALEMENT ETRE AUTORISEES...2. LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS .. UNIFAMILIALES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON DE 4 PIECES DANS LA ZONE RURALE DE LA COMMUNE DE MEZY ; QU'IL S'EST ENGAGE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE SON HABITATION A PARTIR D'UN PUITS SITUE SUR UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT A SON PERE ; QUE LA CONSTRUCTION NE NECESSITE PAS LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE VIOLAIT AINSI AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME ET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972 ET LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972 ET DE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 90-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 99224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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