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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 01852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01852
Numéro NOR : CETATEXT000007656169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;01852 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"].

36-05-01-01, 36-05-02-01 Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par celle du 4 juin 1970 sont applicables à un fonctionnaire qui, se trouvant en position de disponibilité pour suivre son mari, réside dans le même département que celui-ci, dès lors que l'intéressée est dépourvue d'une affectation dans ce département. En refusant de la réintégrer dans un poste du département sans qu'ait été examinée, en tenant compte des intérêts du service, la possibilité d'attribuer à l'intéressée l'un des postes qui devaient, en application des dispositions de l'article 1er de la loi, être réservés aux fonctionnaires visés par ces dispositions, et sans qu'aient été mis en oeuvre, le cas échéant, les critères de sélection énoncés à l'article 4, le directeur départemental des postes et télécommunications a excédé ses pouvoirs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Application de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"] à un fonctionnaire en disponibilité.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE AYANT ANNULE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1973 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT D'EXPLOITATION EN DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON MARI, SA REINTEGRATION DANS UN POSTE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 FONT OBLIGATION A CHAQUE ADMINISTRATION DE RESERVER DANS CHAQUE DEPARTEMENT 25 % DES POSTES DEVENUS VACANTS AU COURS DE L'ANNEE AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT, SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE DEPUIS PLUS D'UN AN LEUR RESIDENCE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROPOSER L'UN DES POSTES RESERVES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER AU CONJOINT FONCTIONNAIRE D'UNE PERSONNE ELLE-MEME NON FONCTIONNAIRE, MAIS EXERCANT DEPUIS PLUS D'UN AN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI OU EXERCE SON CONJOINT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 "LORSQUE LE NOMBRE DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER SERA INFERIEUR AU NOMBRE DES POSTULANTS, ON TIENDRA COMPTE, POUR CHOISIR ENTRE CEUX-CI, DE L'ANCIENNETE DE LEURS SERVICES, DU NOMBRE D'ANNEES, DE LEUR SEPARATION, DE LA VALEUR DE LEURS NOTES PROFESSIONNELLES, ET DU NOMBRE DE LEURS ENFANTS" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DECISION PAR LAQUELLE SA REINTEGRATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE LUI A ETE REFUSEE, LA DAME X..., AGENT PRINCIPAL DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, PRECEDEMMENT EN SERVICE A FORT-DE-FRANCE, SE TROUVAIT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON MARI PREVUE A L'ARTICLE 26, 2E ALINEA, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF, NOTAMMENT, AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ; QUE, DANS CETTE POSITION, LA DAME X..., QUI, TOUT EN AYANT CONSERVE LE LIEN QUI LA RATTACHAIT A L'ADMINISTRATION, ETAIT DEPOURVUE D'UNE AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE OU SON MARI EXERCAIT DEPUIS PLUS D'UN AN SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ET AVAIT, PAR SUITE, VOCATION A BENEFICIER, LORS DE SA REINTEGRATION, DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QU'EN REFUSANT, PAR SA DEISION DU 13 OCTOBRE 1973, DE LA REINTEGRER DANS UN POSTE DE LA MARTINIQUE, SANS QU'AIT ETE EXAMINEE, EN TENANT COMPTE DES INTERETS DU SERVICE, LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER A LA DAME X... L'UN DES POSTES QUI DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, ETRE RESERVES AUX FONCTIONNAIRES VISES PAR CES DISPOSITIONS, ET SANS QU'AIENT ETE MIS EN OEUVRE, LE CAS ECHEANT, LES CRITERES DE SELECTION ENONCES A L'ARTICLE 4, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA MARTINIQUE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LADITE DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 26 Al. 2
Loi 1921-12-30 Art. 1 et 4
Loi 1921-12-30 Art. 3
Loi 1970-06-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 01852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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