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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1977, 01934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01934
Numéro NOR : CETATEXT000007656179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;01934 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une rocade.

34-02-01-01-01 Déclaration d'utilité publique d'une section d'autoroute. Ni un plan d'ensemble de la totalité de l'autoroute, ni un plan de circulation, ni les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées n'avaient à être joints au dossier d'enquête.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition.

34-01-01-02 Les inconvénients qu'entraînera la construction de la rocade nord de Strasbourg ne sont pas excessifs par rapport aux intérêts d'ordre général que le projet se propose de satisfaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR HABERSETZER, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES SITES NATURELS DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 19 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" COMPRISE ENTRE LA PLACE DE HAGUENAU ET LE PONT HERRENSCHMIDT DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1922 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ET L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1975 COMPORTE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 COMPRENDRE : "1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES "DEPENSES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE CONTENAIT TOUTES CES PIECES ; QUE CELLES-CI ETAIENT EN L'ESPECE SUFFISAMMENT PRECISES POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, EU EGARD A LA NATURE DE L'OUVRAGE PROJETE ET A L'OBJET DE L'ENQUETE QUI PORTAIT SUR L'UTILITE PUBLIQUE D7UNE SECTION D'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" ; QU'UN PLAN D'ENSEMBLE DE LA TOTALITE DE L'AUTOROUTE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'UN PLAN DE CIRCULATION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 1. DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 28 AOUT 1969, LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE PROJETEE ETAIT DISPENSEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES N'AVAIENT PAS A ETRE JOINTES AU DOSSIER D'ENQUETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1922 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1922, RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE LA VILLE DE STRASBOURG, "DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, ET SAUF LES DEROGATIONS AUTORISEES PAR DECRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS CONSTITUANT LA PREMIERE ZONE DE SERVITUDE MILITAIRE DE L'ENCEINTE, A COMPTER DE LA LIMITE EXTERIEURE DE LA ZONE DES FORTIFICATIONS, CONTINUERONT A ETRE GREVES DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ET SERONT AMENAGES EN ESPACES LIBRES, PARCS ET JARDINS, A L'EXCEPTION : 1. PENDANT LE TEMPS DE LEUR AFFECTATION : DE CEUX QUI SONT AFFECTES OU A AFFECTER A UN USAGE PUBLIC OU A UN SERVICE PUBLIC DE L'ETAT, DU DEPARTEMENT OU DE LA COMMUNE, TELS QUE LES VOIES PUBLIQUES " ; QUE L'ALINEA FINAL DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA LIMITE DE LA PREMIERE ZONE DE SERVITUDE POURRA ETRE MODIFIEE ET DEPLACEE EN DECA MAIS PAS AU-DELA, PAR DECRETS RENDUS SUR LE VU DES PLANS D'AMENAGEMENT DE LA VILLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES EXCEPTIONS AINSI ENUMEREES SONT DISTINCTES DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER, QUI DOIVENT INTERVENIR DANS LES CAS VISES A L'ALINEA FINAL ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1. DU TEXTE PRECITE EN AFFECTANT UNE PARTIE DE L'ANCIENNE ZONE DE SERVITUDE MILITAIRE A LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA ROCADE NORD DE STRASBOURG ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE PRENDRE A CETTE FIN UN DECRET DE DEROGATION ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONS. QUE LES INCONVENIENTS QU'ENTRAINERA LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE PROJETEE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT AUX INTERETS D'ORDRE GENERAL QUE LE PROJET SE PROPOSE DE SATISFAIRE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SIEUR HABERSETZER NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET .

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1
Décret 1969-08-28
Décret 1975-12-19 Decision attaquée Confirmation
Loi 1922-07-21 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 01934
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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