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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 97866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97866
Numéro NOR : CETATEXT000007650948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;97866 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DISCIPLINE - Comportement d'un juge d'instruction - Violation du secret de l'instruction - Existence d'une urgence au sens de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

37-04-02-01-03, 54-07-02-03 Juge d'instruction ayant admis un journaliste à assister dans son bureau à des interrogatoires dont il devait être donné une relation dans un hebdomadaire. Il résulte des termes de l'article 11 du code de procédure pénale que ces faits constituent une violation flagrante et délibérée de la loi que ce magistrat était chargé d'appliquer. Par suite le ministre de la Justice a pu légalement estimer qu'il y avait urgence, dans l'intérêt de la justice, à interdire à ce magistrat, en application de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, d'exercer ses fonctions jusquà décision définitive sur l'action disciplinaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Comportement d'un juge d'instruction - Application de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AYANT INTERDIT AU REQUERANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA M X... : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT Loi ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SAISI D'UNE PLAINTE OU INFORME DE FAITS PARAISSANT DE NATURE A ENTRAINER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE UN MAGISTRAT PEUT, S'IL Y A URGENCE ET SUR PROPOSITION DES CHEFS HIERARCHIQUES, INTERDIRE AU MAGISTRAT FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE. L'INTERDICTION TEMPORAIRE NE COMPORTE PAS PRIVATION DU DROIT AU TRAITEMENT. CETTE DECISION PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE NE PEUT ETRE RENDUE PUBLIQUE. EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU SIEGE, CETTE MESURE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE" ; CONS. QUE LE SIEUR Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, A, EN SEPTEMBRE 1974, ADMIS UN JOURNALISTE A ASSISTER DANS SON BUREAU A DES INTERROGATOIRES DONT IL DEVAIT ETRE DONNE UNE RELATION DANS LE NUMERO D'UN HEBDOMADAIRE DATE DU 14 OCTOBRE 1974 ; QUE, SUR LA PROPOSITION FAITE LE 19 OCTOBRE PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES DU MAGISTRAT ET APRES L'AVIS EMIS LE 31 OCTOBRE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A, PAR DECISION DU MEME JOUR, INTERDIT AU SIEUR Y... D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE DECISION CONSTITUE L'ACTE ATTAQUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ET SANS PREJUDICE DES DROITS DE LA DEFENSE, LA PROCEDURE AU COURS DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION EST SECRETE" ; QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE ET DELIBEREE DE LA LOI QUE CE MAGISTRAT ETAIT CHARGE D'APPLIQUER ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE AIT USE DE SON POUVOIR DANS UNE FIN AUTRE QUE CELLE EN VUE DE LAQUELLE IL LUI A ETE CONFERE ; QU'IL A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL Y AVAIT URGENCE, DANS L'INTERET DU SERVICE, A INTERDIRE AU SIEUR Y... D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de procédure pénale 11
Ordonnance 68-1270 1968-12-22 statut magistrature Art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 97866
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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