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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 85926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85926
Numéro NOR : CETATEXT000007651419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;85926 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Réévaluation [Décret du 4 octobre 1961].

57-02-03 Commission régionale des dommages de guerre ayant, par une sentence devenue définitive, fixé à 362.006 anciens francs [valeur 4ème trimestre 1944] le montant de la créance d'un sinistré. Le montant justifié des travaux de reconstruction, ramené à la valeur du 4ème trimestre 1944, s'élevant à 271.230 anciens francs, le reliquat non utilisé de la créance était de 90.776 anciens francs [valeur 4ème trimestre 1944]. L'état d'avancement des travaux de reconstruction se trouvant ainsi être supérieur à 60% au sens des dispositions du décret du 4 octobre 1961 et de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1961, ce reliquat a pu, en vertu de ces dispositions, être présumé avoir été remployé en 1961 et donner lieu à une indemnisation forfaitaire qui a été revalorisée à la somme de 1.119.268 anciens francs [valeur avril 1961] par application du coefficient prévu par l'arrêté du 10 octobre 1961.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE X... JOSEPHE , DEMEURANT AU GRAU D'AGDE HERAULT , ..., VILLA FRANCOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 18 MAI 1962 FIXANT A LA SOMME DE 23.749,14 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CONCERNANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER SINISTRE SIS AU GRAU D'AGDE HERAULT , RUE JEAN JAURES ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 20 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT, TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE, SANS POUVOIR, EN AUCUN CAS, EXCEDER LES DEPENSES REELLEMENT FAITES; QUE LE COUT DE RECONSTITUTION DES IMMEUBLES BATIS EST CALCULE D'APRES LE PRIX FORFAITAIRE DES ELEMENTS QUI LES CONSTITUENT, TEL QU'IL EST FIXE PAR UN BORDEREAU GENERAL; QUE CE PRIX EST, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, AFFECTE DE COEFFICIENTS ARRETES PERIODIQUEMENT PAR LE MINISTRE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA RECONSTRUCTION; QUE LE COUT DE LA RECONSTITUTION EST TOUJOURS PAYE AU SINISTRE, AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DU DOSSIER AU PRIX REEL DU MONTANT CONTROLE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 18 MAI 1962, ATTAQUEE PAR LA DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE D'UN MONTANT DE 23.750 F A ETE ALLOUEE A LA REQUERANTE AU TITRE DE CINQ IMMEUBLES, SIS RUE JEAN Y... AU GRAU D'AGDE HERAULT , SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SENTENCE EN DATE DU 11 AVRIL 1956, DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A FIXE A LA SOMME DE 362.006 ANCIENS FRANCS VALEUR 4EME TRIMESTRE 1944 LE MONTANT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LAQUELLE LE SINISTRE POUVAIT PRETENDRE; QUE LE MONTANT JUSTIFIE DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION EXECUTES S'EST ELEVE A 1.154.737 ANCIENS FRANCS; QUE, COMPTE TENU DES DATES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LA VALEUR DE CEUX-CI, RAMENEE AU 4EME TRIMESTRE 1944 PAR L'EFFET DES INDEX PONDERES APPLICABLES, S'ETABLISSAIT A LA SOMME DE 271.230 ANCIENS FRANCS; QUE, DES LORS, LE RELIQUAT NON UTILISE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT DE 90.776 ANCIENS FRANCS VALEUR 4EME TRIMESTRE 1944 ;
QUE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION SE TROUVANT AINSI ETRE SUPERIEUR A 60% , AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1961 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 OCTOBRE 1961 PRIS POUR SON APPLICATION, CE RELIQUAT A PU, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ETRE PRESUME AVOIR ETE REMPLOYE EN 1961 ET DONNER LIEU A UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE QUI A ETE REVALORISEE A LA SOMME DE 1.119.268 ANCIENS FRANCS VALEUR AVRIL 1961 PAR APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1961; QUE, SUR CES BASES, ET COMPTE TENU D'UN MONTANT D'HONORAIRES DE 100.909 ANCIENS FRANCS, L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE LA DEMOISELLE X... A ETE FIXEE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 18 MAI 1962 A LA SOMME DE 23.750 F; QUE LA REQUERANTE, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT Z... REPOSENT SUR DES CALCULS ERRONES, N'INVOQUE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DU REGLEMENT A LAQUELLE LE MODE DE CALCUL AINSI RETENU SERAIT CONTRAIRE; QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION LUI A PROPOSE LE 7 AOUT 1961 UNE INDEMNITE D'UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA DECISION DU 18 MAI 1962, DES LORS QU'ELLE A EXPRESSEMENT REFUSE CETTE OFFRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-10-04
Loi 1946-10-28 Art. 15 et 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 85926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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