| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 96474

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU LITTORAL SUD-OUEST DE LA PRESQU'ILE DE CROZON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE CROZON POUR LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUT ET L'EPURATION DES EAUX USEES ET A AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER LES EAUX DANS LE RUISSEAU DE LOST-MARC'H, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N 73-218 DU 23 FEVRIER 1973 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1905 ; LE DECRET N 62-1448 DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 1ER DE LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION "SONT SOUMIS A AUTORISATION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSOUS, TOUS DEVERSEMENT, ECOULEMENTS, JETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU OU DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SUPERFICIELLE OU SOUTERRAINE ET DES EAUX DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES. L'AUTORISATION DETERMINE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, JETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU ET DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SONT SUBORDONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET "LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR ARRETE DU PREFET OU, LE CAS ECHEANT, SI LES TRAVAUX NECESSITES PAR LES DEVERSEMENTS DONNENT LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. L'INSTRUCTION EST MENEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ; QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DISPOSE : "LE SERVICE INSTRUCTEUR OUVRE UNE CONFERENCE ADMINISTRATIVE ENTRE LES SERVICES INTERESSES. LES PROCES-VERBAUX DE CLOTURE DE CETTE CONFERENCE SONT JOINTS AU DOSSIER. LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE" ; QU'ENFIN, S'AGISSANT TANT DES EAUX SUPERFICIELLES AUTRES QUE LES EAUX DE MER, QUE DES EAUX DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES, LA DEMANDE DE PREMIERE AUTORISATION EST, EN VERTU DES ARTICLES 9 A 17 DU DECRET PRECITE, INSTRUITE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER AOUT 1905, LE SERVICE INSTRUCTEUR ETANT DANS LE PREMIER CAS LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DES EAUX ET, DANS LE SECOND CAS, LE SERVICE MARITIME COMPETENT ; CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1973, DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES, LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA COMMUNE DE CROZON EN VUE DE LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUTS ET DE L'EPURATION DES EAUX USEES, ET A AUTORISE CETTE COMMUNE A DEVERSER TEMPORAIREMENT LES EAUX PROVENANT DES EGOUTS DANS LE RUISSEAU DES LOST-MARC'H ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU COURS D'EAU, SIMPLE RUISSEAU AU DEBIT TRES FAIBLE ET INTERMITTENT, LES EAUX QUE LA COMMUNE EST AINSI AUTORISEE A Y DEVERSER, A CONCURRENCE D'UN VOLUME POUVANT ATTEINDRE 44 LITRES PAR SECONDE, EN UN POINT SITUE SEULEMENT A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE LA PLAGE DE LOST-MARC'H SUR LAQUELLE LE RUISSEAU TERMINE SON COURS, SONT APPELEES A S'ECOULER JUSQU'A LA PLAGE SANS QU'IL Y AIT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEUR ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEVERSEMENT AUTORISE EN L'ESPECE, BIEN QUE PRESENTANT DIRECTEMENT LE CARACTERE D'UN DEVERSEMENT DANS LES EAUX SUPERFICIELLES AUTRES QUE LES EAUX DE MER, ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA QUALITE DE CELLES-CI ; QUE, DES LORS, LE SERVICE MARITIME AVAIT LA QUALITE DE "SERVICE INTERESSE" AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE ET DEVAIT ETRE CONSULTE DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE PREVUE AUDIT ARTICLE ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE CONFERENCE AIT ETE ORGANISEE ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS L'ALLEGATION DE L'ASSOCIATION REQUERANTE SELON LAQUELLE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE N'A PAS ETE CONSULTEE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 AYANT ETE MECONNUES, L'ARRETE LITIGIEUX A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE ATTAQUE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .