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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 96474

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96474
Numéro NOR : CETATEXT000007649870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;96474 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conférence administrative - Décret du 23 février 1973 - Déversements d'eaux.

27-02-05[1], 34-02-02, 54-01-01-01 Sont indivisibles les dispositions d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par une commune en vue de la réalisation d'un réseau d'égouts et de l'épuration des eaux usées et celles qui autorisent cette commune à déverser temporairement dans un ruisseau les eaux provenant des égouts.

EAUX - OUVRAGES - ECOULEMENT DES EAUX [1] Déclaration d'utilité publique de travaux pour la réalisation d'égouts - Autorisation de déversement - Dispositions indivisibles - [2] Décret du 23 février 1973 - Consultation obligatoire de la conférence administrative.

01-03-02-02, 27-02-05[2], 27-05 Eaux qu'une commune est autorisée à déverser étant appelées à s'écouler jusqu'à la plage, située à quelques centaines de mètres, sans qu'il y ait modification substantielle de leur état. Par suite, le déversement autorisé, bien que présentant directement le caractère d'un déversement dans les eaux superficielles autres que les eaux de mer, est également susceptible d'affecter la qualité de celles-ci. Dès lors, le service maritime a la qualité de "service intéressé" au sens de l'article 6 du décret du 23 février 1973 et doit être consulté dans le cadre de la conférence administrative prévue à cet article.

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Décret du 23 février 1973 - Consultation obligatoire de la conférence administrative.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Autorisation de déversement des eaux - Indivisibilité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Dispositions indivisibles - Déclaration d'utilité publique et autorisation de déversement des eaux.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU LITTORAL SUD-OUEST DE LA PRESQU'ILE DE CROZON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE CROZON POUR LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUT ET L'EPURATION DES EAUX USEES ET A AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER LES EAUX DANS LE RUISSEAU DE LOST-MARC'H, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N 73-218 DU 23 FEVRIER 1973 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1905 ; LE DECRET N 62-1448 DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 1ER DE LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION "SONT SOUMIS A AUTORISATION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSOUS, TOUS DEVERSEMENT, ECOULEMENTS, JETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU OU DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SUPERFICIELLE OU SOUTERRAINE ET DES EAUX DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES. L'AUTORISATION DETERMINE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, JETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU ET DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SONT SUBORDONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET "LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR ARRETE DU PREFET OU, LE CAS ECHEANT, SI LES TRAVAUX NECESSITES PAR LES DEVERSEMENTS DONNENT LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. L'INSTRUCTION EST MENEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ; QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DISPOSE : "LE SERVICE INSTRUCTEUR OUVRE UNE CONFERENCE ADMINISTRATIVE ENTRE LES SERVICES INTERESSES. LES PROCES-VERBAUX DE CLOTURE DE CETTE CONFERENCE SONT JOINTS AU DOSSIER. LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE" ; QU'ENFIN, S'AGISSANT TANT DES EAUX SUPERFICIELLES AUTRES QUE LES EAUX DE MER, QUE DES EAUX DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES, LA DEMANDE DE PREMIERE AUTORISATION EST, EN VERTU DES ARTICLES 9 A 17 DU DECRET PRECITE, INSTRUITE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER AOUT 1905, LE SERVICE INSTRUCTEUR ETANT DANS LE PREMIER CAS LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DES EAUX ET, DANS LE SECOND CAS, LE SERVICE MARITIME COMPETENT ; CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1973, DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES, LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA COMMUNE DE CROZON EN VUE DE LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUTS ET DE L'EPURATION DES EAUX USEES, ET A AUTORISE CETTE COMMUNE A DEVERSER TEMPORAIREMENT LES EAUX PROVENANT DES EGOUTS DANS LE RUISSEAU DES LOST-MARC'H ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU COURS D'EAU, SIMPLE RUISSEAU AU DEBIT TRES FAIBLE ET INTERMITTENT, LES EAUX QUE LA COMMUNE EST AINSI AUTORISEE A Y DEVERSER, A CONCURRENCE D'UN VOLUME POUVANT ATTEINDRE 44 LITRES PAR SECONDE, EN UN POINT SITUE SEULEMENT A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE LA PLAGE DE LOST-MARC'H SUR LAQUELLE LE RUISSEAU TERMINE SON COURS, SONT APPELEES A S'ECOULER JUSQU'A LA PLAGE SANS QU'IL Y AIT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEUR ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEVERSEMENT AUTORISE EN L'ESPECE, BIEN QUE PRESENTANT DIRECTEMENT LE CARACTERE D'UN DEVERSEMENT DANS LES EAUX SUPERFICIELLES AUTRES QUE LES EAUX DE MER, ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA QUALITE DE CELLES-CI ; QUE, DES LORS, LE SERVICE MARITIME AVAIT LA QUALITE DE "SERVICE INTERESSE" AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE ET DEVAIT ETRE CONSULTE DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE PREVUE AUDIT ARTICLE ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE CONFERENCE AIT ETE ORGANISEE ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS L'ALLEGATION DE L'ASSOCIATION REQUERANTE SELON LAQUELLE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE N'A PAS ETE CONSULTEE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 AYANT ETE MECONNUES, L'ARRETE LITIGIEUX A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE ATTAQUE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .

Références :

Décret 1905-08-01
Décret 1973-02-23 Art. 1 Art. 5, 6 al. 1 Art. 9 à 17
Loi 64-1245 1964-12-16 Art. 2, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 96474
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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