| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 04933

/Vu la requête présentée pour le sieur Y... Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ; /Vu la loi n° 76-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie et notamment son chapitre III ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 76-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. - L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE OU CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST EFFECTIVEMENT ACQUIS. - EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROFESSEUR DE X... SUPERIEUR, A FAIT L'OBJET, LE 30 MAI 1973, D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE ; QUE CETTE SANCTION A ETE CONFIRMEE LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Y... A DEMANDE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER CETTE DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, JURIDICTION QUI, EN L'ESPECE, A RENDU LA DECISION DEFINITIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE DU SIEUR Y... EST RENVOYEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.