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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 04933

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Sens de l'arrêt : Renvoi conseil supérieur education nationale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04933
Numéro NOR : CETATEXT000007649833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;04933 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.


Texte :

/Vu la requête présentée pour le sieur Y... Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ; /Vu la loi n° 76-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie et notamment son chapitre III ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 76-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. - L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE OU CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST EFFECTIVEMENT ACQUIS. - EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROFESSEUR DE X... SUPERIEUR, A FAIT L'OBJET, LE 30 MAI 1973, D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE ; QUE CETTE SANCTION A ETE CONFIRMEE LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Y... A DEMANDE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER CETTE DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, JURIDICTION QUI, EN L'ESPECE, A RENDU LA DECISION DEFINITIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE DU SIEUR Y... EST RENVOYEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1963-07-30 ART. 54 bis
Décret 72-143 1972-02-22
LOI 74-643 1974-07-16 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 04933
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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