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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 99025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99025
Numéro NOR : CETATEXT000007651202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;99025 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours administratif conservant le délai du recours contentieux - Décision implicite rendue sur recours gracieux.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 8 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1974 par laquelle le maire de Dammartin-sur-Tigeaux a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; /Vu le code de l'urbanisme ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'UNE PREMIERE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE DERNIERE DECISION N'AIT PAS ETE NOTIFIEE AU SIEUR X..., LE RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, QUE L'ADMINISTRATION A RECU AVANT LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 19 JANVIER 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PU ETRE PROLONGE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... AU DELA DU 20 MARS 1973. QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME N° 92 OPPOSEES PAR LE PREFET A LA DEMANDE DU 20 NOVEMBRE 1971, LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX A REJETE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... POUR LE MEME PROJET, PRESENTE UN CARACTERE CONFIRMATIF ET N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 99025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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