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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 00071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00071
Numéro NOR : CETATEXT000007649051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;00071 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

03-04-02-01 Commission départementale de remembrement n'ayant pas fait entrer en ligne de compte divers inconvénients [présence de talus, haies, fossés sur une parcelle], comme elle devait le faire, dans l'appréciation de l'équivalence en valeur de productivité réelle, mais ayant tenu compte de la valeur probable de productivité de la parcelle après l'exécution de travaux connexes au remembrement, lesquels devaient avoir pour effet de modifier sensiblement la structure de la parcelle. En omettant de se placer à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Références :


1. Cf. notamment, Ministre de l'agriculture c/ Tuffigo, 1972-01-26, p. 978


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y... A SES PROPRIETES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTECH, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
QUE LES COMMISSIONS COMMUNALES PUIS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DOIVENT, POUR CLASSER DANS L'UNE DES NATURE DE CULTURE DONT ELLES ONT RECONNU L'EXISTENCE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER LES DIVERSES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT, TENIR COMPTE DE LA VOCATION CULTURALE DE CHAQUE PARCELLE A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE EST INTERVENU ; QUE LE CLASSEMENT AINSI DETERMINE NE PEUT PLUS LEGALEMENT ETRE MODIFIE ; QUE LES COMMISSIONS COMMUNALES, PUIS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DOIVENT, POUR ETABLIR LES CLASSES DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES COMPRISES DANS LES NATURES DE CULTURE RETENUES PAR CES COMMISSIONS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE EST INTERVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR CRITIQUER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU TARN ET GARONNE, LA DAME X... A FAIT VALOIR QUE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ZE 42 QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ETAIT COMPROMISE PAR LA PRESENCE DE TALUS, DE HAIES ET DE FOSSES ET QU'EN RAISON DE CES DIFFICULTES L'EQUIVALENCE EN PRODUCTIVITE REELLE DE SES APPORTS ET DE SES ATTRIBUTIONS N'AVAIT PAS ETE REALISEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE CES INCONVENIENTS, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, DANS SON APPRECIATION DE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, MAIS A TENU COMPTE DE LA VALEUR PROBABLE DE PRODUCTIVITE DE LA PARCELLE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, LESQUELS DEVAIENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER SENSIBLEMENT LA STRUCTURE DE LA PARCELLE. QU'EN OMETTANT DE SE PLACER A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT QUI A EU POUR EFFET DE ROMPRE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AU DETRIMENT DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU TARN ET GARONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 00071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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