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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 98425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98425
Numéro NOR : CETATEXT000007651179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-25;98425 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence - Légalité - Ministre n'étant pas chargé de l'exécution d'un décret - Ministre du Commerce et de l'Artisanat.

01-03-01-05, 62-01-05[1] Aucune des mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret du 11 février 1975, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, n'a à être signée ou contresignée par le ministre du Commerce et de l'Artisanat. Par suite, l'absence de contreseing de ce ministre n'entache pas le décret d'un vice de forme.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Modalités - Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

01-03-02-02, 62-01-05[2] Par une délibération du 2 septembre 1974, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a fait connaître au ministre son avis sur un plan de redressement financier comportant des relèvements de taux de cotisation et de plafonds d'exonération devant prendre effet non seulement au 1er octobre 1974 mais également au 1er avril 1975. Si le conseil d'administration est revenu sur sa position initiale en ce qui concerne les mesures devant prendre effet au 1er avril 1975, il est constant que son nouvel avis a été immédiatement transmis au ministre qui en a eu connaissance avant l'intervention du décret attaqué. Dès lors, le Premier ministre n'était pas tenu d'inviter à nouveau le conseil d'administration à donner son avis sur les mêmes questions.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Décret fixant le taux des cotisations - [1] Forme - Contreseing - [2] Consultation du conseil d'administration de la caisse - Modalités.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE :
EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; CONS. QU'AUCUNE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE DU 11 FEVRIER 1975, MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, N'A A ETRE SIGNEE OU CONTRESIGNEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE CONTRESEING DE CE MINISTRE N'ENTACHE PAS D'UN VICE DE FORME LE DECRET ATTAQUE ;

EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES : CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-14 DU 6 JANVIER 1970, D'APRES LEQUEL, EN CAS DE RUPTURE DE L'EQUILIBRE FINANCIER, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES PROPOSE SOIT UN RELEVEMENT DES COTISATIONS DE BASE, SOIT UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE DETERMINER LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ; QUE LES DECRETS INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, SONT PRIS, NON SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, MAIS, EN FERTU DE L'ARTICLE 38, APRES AVIS DE CE CONSEIL ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PU REGULIEREMENT INTERVENIR QUE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU APRES QUE CE CONSEIL EUT ETE MIS EN DEMEURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1974, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE SON AVIS SUR UN PLAN DE REDRESSEMENT FINANCIER COMPORTANT LES RELEVEMENTS DE TAUX DE COTISATION ET DE PLAFONDS D'EXONERATION DEVANT PRENDRE EFFET NON SEULEMENT AU 1ER OCTOBRE 1974 MAIS EGALEMENT AU 1ER AVRIL 1975 ; QUE SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST RETENU SUR SA POSITION INITIALE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DEVANT PRENDRE EFFET AU 1ER AVRIL 1975, PAR UNE NOUVELLE DELIBERATION, EN DATE DU 13 JANVIER 1975, IL EST CONSTANT QUE CE NOUVEL AVIS A ETE IMMEDIATEMENT TRANSMIS AU MINISTRE QUI EN A EU CONNAISSANCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'ETAIT PAS TENU, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, D'INVITER A NOUVEAU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DONNER SON AVIS SUR LES MEMES QUESTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONS. QUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, D'APRES LESQUELLES LA COTISATION ANNUELLE DE BASE "S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE" , LE PREMIER MINISTRE, QUI ETAIT COMPETANT POUR MODIFIER CE DECRET, A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, QUE LE TAUX DE COTISATION, FIXE PAR L'ARTICLE 1ER, PRENDRAIT EFFET AU 1ER AVRIL 1975 ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'ENFIN, L'APPRECIATION, A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT, DE L'IMPORTANCE ET DES CAUSES DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA CAISSE DANS LA GESTION DES RISQUES DE MALADIE ET DE MATERNITE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; REJET .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 22
Décret 74-810 1974-09-28 Art. 21 al. 1
Décret 75-85 1975-01-11 Decision attaquée Confirmation
Loi 66-509 1966-07-12 Art. 18 al. 2
Loi 66-509 1966-07-12 Art. 24
Loi 66-509 1966-07-12 Art. 38
Loi 70-14 1970-01-06 Art. 3
Loi 73-1193 1973-12-27 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1977, n° 98425
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1977

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