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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1977, 97757

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97757
Numéro NOR : CETATEXT000007647038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;97757 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décret relatif à une appellation contrôlée.

01-03-02-02, 03-05-06 Décret ayant pour effet de priver du droit à une appellation d'origine les viticulteurs de la région de Saumur produisant des vins rosés dont la teneur en sucre résiduel est comprise entre 3 et 10 grammes par litre. Si la fédération générale des syndicat viticoles de l'Anjou a été associée à la réorganisation d'ensemble des appellations contrôlées désignant les vins rosés produits dans le Val de Loire, la consultation de cette fédération, qui groupe des organisations de viticulteurs inégalement affectés par les mesures que préparait l'Institut national des appellations contrôlées, ne dispensait pas celui-ci de recueillir l'avis des syndicats intéressés eux-mêmes. Annulation du décret en tant qu'il est relatif à l'appellation "Cabernet de Saumur".

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Apellations contrôlées - Décret du 4 septembre 1974 relatif aux appellations "Cabernet d'Anjou" et "Cabernet de Saumur" - Procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT VITICOLE DES COTES - DE - SAUMUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAUMUR MAINE - ET - LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1974 ET LE 25 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1974 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES " CABERNET D'ANJOU " ET " CABERNET DE SAUMUR " EN TANT QU'IL ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 MAI 1964 CONCERNANT CETTE DERNIERE APPELLATION ;
VU LA LOI DU 8 JUIN 1935 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1947 ; VU LE DECRET N. 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS, LES CONDITIONS DE PRODUCTION AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES SONT FIXEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE APRES AVIS DES SYNDICATS INTERESSES ; QU'ELLES FONT ENSUITE L'OBJET DE DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A POUR EFFET DE PRIVER DU DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE LES VITICULTEURS DE LA REGION DE SAUMUR PRODUISANT DES VINS ROSES DONT LA TENEUR EN SUCRE RESIDUEL EST COMPRISE ENTRE 3 ET 10 GRAMMES PAR LITRE, NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES AVIS DES SYNDICATS DE CETTE REGION ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS VITICOLES DE L'ANJOU, A LAQUELLE APPARTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, A ETE ASSOCIEE, DES 1967, A LA REORGANISATION D'ENSEMBLE DES APPELLATIONS CONTROLEES DESIGNANT LES VINS ROSES PRODUITS DANS LE VAL-DE-LOIRE, LA CONSULTATION DE CETTE FEDERATION, QUI GROUPE DES ORGANISATIONS DE VITICULTEURS INEGALEMENT AFFECTES PAR LES MESURES QUE PREPARAIT L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES, NE POUVAIT DISPENSER CELUI-CI DE RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS INTERESSEES EUX ME X... ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDICAT VITICOLE DES COT ES-DE-SAUMUR AIT ETE CONSULTE SUR LES QUESTIONS REGLEES PAR LE DECRET ET, NOTAMMENT SUR LA DEFINITION DE LA TENEUR EN SUCRE QUI SERAIT REQUISE POUR BENEFICIER DE L'APPELLATION " CABERNET D'ANJOU ". QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAM INER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT VITICOLE DES COTES DE SAUMUR EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES " CABERNET D'ANJOU " ET " CABERNET DE SAUMUR " , EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST ADMISE . ARTICLE 2 : LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CABERNET D'ANJOU" ET "CABERNET DE SAUMUR" , EST ANNULE EN TANT QU'IL EST RELATIF A L'APPELLATION "CABERNET DE SAUMUR" . ARTICLE 3 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT . ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1935-07-30 Art. 21
Décret 1974-09-04 Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 97757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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