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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 03893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03893
Numéro NOR : CETATEXT000007650119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;03893 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations".

68-01-04, 68-03-03-02 La notion de "groupe d'habitations" contenue dans un règlement d'urbanisme doit être entendue comme visant une opération de construction dans laquelle un ensemble de bâtiments est édifié sur un même terrain par une seule personne physique ou morale et non comme plusieurs constructions individuelles édifiées sur des terrains différents par des personnes physiques ou morales distinctes.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Notion de "groupe d'habitations".


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , DU 10 JUILLET 1975, REJETANT LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE DANS CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE NAC 1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , PUBLIE LE 4 MARS 1974, EST INTERDITE, DANS LA ZONE NAC DEFINIE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, " 4. TOUTE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS MOTS DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE UN ENSEMBLE DE BATIMENTS EST EDIFIE SUR UN MEME TERRAIN PAR UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET NON COMME PLUSIEURS CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES EDIFIEES SUR DES TERRAINS DIFFERENTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DISTINCTES ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT DEVAIT ETRE ACCUEILLIE AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS DU MEME TYPE DEJA EDIFIEES DANS LA ZONE NAC ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS GRAPHIQUES PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LES REQUERANTS ENTENDAIENT EDIFIER LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE EST SITUEE ENTIEREMENT DANS LA ZONE NAC 1 ALORS QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE AUTORISE A CONSTRUIRE EST SITUEE DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE SEPARANT LA ZONE NAC 1 ET LA ZONE UE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS SONT REGIES PAR DES REGLES DISTINCTES ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION DES PARCELLES, LES EPOUX X... NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR D'UNE INEGALITE DE TRAITEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'ILLEGALITE LE REFUS QUI A ETE OPPOSE A LEUR DEMANDE DE PERMIS, DES LORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME A REJETE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 03893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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