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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1977, 97939, 97940 et 97941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97939;97940;97941
Numéro NOR : CETATEXT000007647048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-18;97939 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE [1] La convention entre l'Etat et la compagnie Air-Inter - [2] L'autorisation de cesser l'exploitation de lignes aériennes intérieures.

01-01-06-01-01[1], 65-03-01[1] Les stipulations de la convention signée le 8 mai 1974 entre le Secrétaire d'Etat aux Transports et la compagnie Air-Inter, qui définit les rapports entre l'Etat et cette compagnie et détermine le réseau des lignes exploitées par elle, ont le caractère réglementaire dès lors qu'elles règlent l'organisation même du service public assuré par Air-Inter.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC - Absence de violation.

01-01-06-01-01[2], 17-05-02, 65-03-01[2] La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux Transports a, en application de la convention signée le 8 mai 1974 avec la compagnie Air-Inter, autorisé cette compagnie à cesser l'exploitation de trois lignes aériennes a un caractère réglentaire [sol. impl.]. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres.

54-07-02-03, 65-03-01[31] En vertu de la convention signée le 8 mai 1974 avec la compagnie Air-Inter, le secrétaire d'Etat aux Transports peut, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, autoriser cette compagnie à "abandonner l'exploitation de lignes qui auraient perdu leur justification" en raison notamment "d'une transformation profonde des conditions économiques de leur exploitation". Compte tenu de la transformation profonde de la conjoncture économique intervenue depuis le 1er octobre 1973, qui a entraîné une dégradation des conditions d'exploitation de trois lignes aériennes, le secrétaire d'Etat aux Transports a pu légalement autoriser la compagnie Air-Inter à abandonner l'exploitation de ces trois lignes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Autorisation de cesser l'exploitation de lignes aériennes intérieures.

01-04-03-07, 65-03-01[32] Les usagers d'un service public qui n'est pas obligatoire n'ont aucun droit au maintien de ce service au fonctionnement duquel l'administration peut mettre fin lorqu'elle l'estime nécessaire. L'abandon par la compagnie Air-Inter de l'exploitation de trois lignes aériennes ne méconnaît pas la continuité du service public.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Exploitation des lignes intérieures - [1] Convention entre l'Etat et la compagnie Air-Inter - Actes réglementaire - [2] Autorisation d'abandonner certaines lignes - [3] Autorisation d'abandonner certaines lignes - Légalité - [31] Conditions économiques - [32] Principe de continuité du service public.


Texte :

REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES PARIS-BELFORT, PARIS-LA-ROCHELLE ET PARIS-LILLE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS : CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18 MAI 1966 AUTORISANT, POUR UNE PERIODE DE VINGT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA COMPAGNIE AIR-INTER A ASSURER, A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LE TRANSPORT DE PASSAGERS, DE FRET ET DE POSTE ET VALANT AGREMENT DE LADITE COMPAGNIE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1954, ALORS EN VIGUEUR, UNE CONVENTION A ETE SIGNEE LE 8 MAI 1974 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET AIR-INTER FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARRETE ET DEFINISSANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE ; QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUI SUBORDONNENT A L'ACCORD DU MINISTRE LES PROGRAMMES D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES AUTORISEES, LA CONVENTION D'UNE PART DETERMINE LE RESEAU DE LIGNES QUE LA COMPAGNIE S'ENGAGE A EXPLOITER ET SUR LESQUELLES "AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN NE SERA AUTORISEE A EXPLOITER DES SERVICES AERIENS REGULIERS" ET D'AUTRE PART STIPULE EN SON ARTICLE 3 QUE "LE MINISTRE PEUT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, AUTORISER LA COMPAGNIE A ABANDONNER L'EXPLOITATION DES LIGNES QUI AURAIENT PERDU LEUR JUSTIFICATION" EN RAISON NOTAMMENT "D'UNE TRANSFORMATION PROFONDE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LEUR EXPLOITATION" ; QUE CES STIPULATIONS QUI REGLENT L'ORGANISATION MEME DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LA COMPAGNIE AIR-INTER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE PAR SUITE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BELFORT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING SONT RECEVABLES A EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI DE LEURS POURVOIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ESTIMANT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, QUE LES LIGNES DESSERVIES PAR LA COMPAGNIE AIR-INTER, EN VERTU DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974, ENTRE PARIS D'UNE PART ET LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE D'AUTRE PART, AVAIENT PERDU LEUR JUSTIFICATION, A AUTORISE LADITE COMPAGNIE A LES ABANDONNER ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE APPRECIEE LA SITUATION SERVANT DE BASE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974 ET LE 13 NOVEMBRE 1974 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, UNE TRANSFORMATION PROFONDE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LIEE NOTAMMENT AUX HAUSSES DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS EST SURVENUE ET S'EST TRADUITE, POUR CHACUNE DES TROIS LIGNES AERIENNES CONCERNEES, PAR UNE BAISSE SENSIBLE DU MOUVEMENT DES PASSAGERS ET PAR UNE AGGRAVATION DE SON DEFICIT D'EXPLOITATION ; QU'IL RESSORT EN OUTRE DES PREVISIONS, NON CONTESTEES, DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, LORS DE SA CONSULTATION PREALABLE A LA DECISION ATTAQUEE, LE 31 OCTOBRE 1974, QUE LA DEGRADATION DE LA SITUATION CI-DESSUS INDIQUEE DEVAIT SE POURSUIVRE AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976 ; QUE DES LORS LES FAITS INVOQUES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'APPUI DE LA DECISION ATTAQUEE SONT DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT CELLE-CI ; CONS. PAR AILLEURS QUE LES USAGERS D'UN SERVICE PUBLIC QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE N'ONT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE CE SERVICE AU FONCTIONNEMENT DUQUEL L'ADMINISTRATION PEUT METTRE FIN LORSQU'ELLE L'ESTIME NECESSAIRE ; QUE DES LORS LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ABANDON DES LIGNES LITIGIEUSES MECONNAIT LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC NI QUE L'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE CES TROIS LIGNES, AU VU D'UNE SITUATION ECONOMIQUE QUI LEUR ETAIT PROPRE ET QUI DIFFERAIT DE CELLE DES AUTRES LIGNES DONT L'EXPLOITATION ETAIT MAINTENUE, CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; REJET DES REQUETES AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'aviation civile 330-7
Décret 1954-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1977, n° 97939;97940;97941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1977

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