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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mars 1977, 01124

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01124
Numéro NOR : CETATEXT000007648902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;01124 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Fonctionnaire présentant des troubles pathologiques.

36-09-05 Instituteur révoqué par arrêté rectoral. Si l'intéressé présentait certains troubles pathologiques affectant son état de santé physique et mental, cet état de santé n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes ni à ce que, par suite, une sanction disciplinaire pût être légalement prise contre lui. Dès lors sa révocation n'est pas entachée de détournement de procédure [RJ1].

Références :


1. Cf. Dame Buscail, S., 1971-10-15, p. 613 ; Farrugia, S., 1972-02-25, p. 167


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANGLIERS SAINT-JEAN DE SAUVES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A CONFIRME L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR TITULAIRE SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET N. 59-311 DU 14 FEVRIER 1959; VU LE DECRET N. 72-589 DU 4 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE; CONSIDERANT QUE, SI LE DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT COMME CONSEIL DE DISCIPLINE NE PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LES ETATS DE SERVICE DU SIEUR X... AVANT SON INTEGRATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS, LES FAITS DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU REQUERANT ETANT TOUS POSTERIEURS A CETTE INTEGRATION;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR PAR ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS DU 8 FEVRIER 1973 CONFIRME LE 7 JUIN 1973 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE; QUE SI LE SIEUR X... PRESENTAIT CERTAINS TROUBLES PATHOLOGIQUES AFFECTANT SON ETAT DE SANTE PHYSIQUE ET MENTAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE QUE CET ETAT DE SANTE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE FUT REGARDE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT ETRE LEGALEMENT PRISE CONTRE LUI; QUE, DES LORS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL LORSQU'IL A PRONONCE LA REVOCATION DU SIEUR X... N'A PAS, EN PRENANT CETTE MESURE DISCIPLINAIRE, COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LADITE REVOCATION A PU LEGALEMENT INTERVENIR AVANT QUE LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR SE SOIT PRONONCE A SON TOUR, LE MINISTRE AYANT D'AILLEURS FAIT CONNAITRE QUE SI CET ORGANISME EXPRIMAIT UN AVIS FAVORABLE A L'OCTROI D'UN CONGE DE LONGUE DUREE, LA SITUATION DU SIEUR X... FERAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 01124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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