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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 95829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95829
Numéro NOR : CETATEXT000007653114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;95829 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignants non titulaires - Non renouvellement des fonctions - Motifs.

30-01-02-01-02, 30-02-05, 36-12-03 En fixant, en matière de renouvellement des fonctions des enseignants non titulaires, la règle que, dans l'attente d'un statut, seuls seraient acceptés pour un non renouvellement les motifs de faute ou d'insuffisance professionnelle, le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche a méconnu les prérogatives du conseil de l'université telles qu'elles ont été légalement fixées par l'article 21 des statuts de cette unité et également méconnu sa propre compétence telle qu'elle résulte de l'article 19 du statut de l'université de Limoges, lequel lui fait obligation de se livrer lors des recrutements à un examen individuel de toutes les candidatures au vu des propositions des commissions de spécialistes et des conseils des unités d'enseignement et de recherche.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Pouvoirs du conseil d'une unité d'enseignement et de recherche.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Enseignants non titulaires - Non renouvellement des fonctions - Motifs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL DE L' UNIVERSITE DE LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DU 21 AVRIL 1972 RELATIVE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X...;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... CLAUDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES AVAIT INTERET , EN CETTE QUALITE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 21 AVRIL 1972 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE RELATIVE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES; QUE CETTE DELIBERATION NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN SIMPLE VOEU MAIS CELUI D'UNE DECISION FAISANT GRIEF; QUE LA REQUETE INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ETAIT DONC RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU STATUT DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DISPOSE QUE : "LE CONSEIL, SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE COMPOSEE DES SEULS REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET PERSONNELS ASSIMILES, A COMPETENCE EXCLUSIVE, COMPTE TENU DES COMPETENCES ATTRIBUEES LE CAS ECHEANT AUX CONSEILS DES UNITES PAR LES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS APPROUVES... PAR LE CONSEIL POUR EXAMINER LES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT, A LA CARRIERE ET PLUS GENERALEMENT AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES ENSEIGNANTS;"
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES, EN DATE DU 21 AVRIL 1972 : "POUR LES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DONT LA CARRIERE N'EST PAS FIXEE PAR UN STATUT ET DANS L'ATTENTE DE CELUI-CI, LE CONSEIL RESTREINT DE L'UNIVERSITE DECIDE DE N'ACCEPTER, POUR UN NON RENOUVELLEMENT QUE LES MOTIFS DE FAUTE OU INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE"; QU'EN FIXANT AINSI, EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES, UNE REGLE GENERALE NE COMPORTANT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION, LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N'A PAS DEFINI UNE DIRECTIVE; QU'IL A, EN REVANCHE, MECONNU LES PREROGATIVES DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE TELLES QU'ELLES ONT LEGALEMENT ETE FIXEES PAR L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE CETTE UNITE ET EGALEMENT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU STATUT DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES, LEQUEL LUI FAIT OBLIGATION DE SE LIVRER LORS DES RECRUTEMENTS A UN EXAMEN INDIVIDUEL DE TOUTES LES CANDIDATURES, AU VU DES PROPOSITIONS DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES ET DES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DELIBERATION PRECITEE DU 21 AVRIL 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES EST REJETEE. ARTICLE 2 : L'UNIVERSITE DE LIMOGES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Loi 1968-11-12 Art. 31 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 95829
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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