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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 99328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99328
Numéro NOR : CETATEXT000007647080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;99328 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Assistants non titulaires - Renouvellement d'une délégation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Personnels de l'enseignement supérieur - Assistants non titulaires - Renouvellement d'une délégation.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION DE LA DAME Z... DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS IV, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER A LA DAME Z... PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION EN QUALITE D'ASSISTANTE NON TITULAIRE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MUSICOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS-SORBONNE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'ABSENCE D'EMPLOI VACANT EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE-ASSISTANT B... DE L'EMPLOI SUR LEQUEL LA DELEGATION DE LA DAME Z... AVAIT PU ANTERIEUREMENT INTERVENIR N'AVAIT PAS A CETTE DATE SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU DETACHEMENT DONT IL BENEFICIAIT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LEQUEL VENAIT A EXPIRATION LE 30 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL EST CONSTANT, QU'AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CE MOTIF REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT A FAIT MENTION, DANS LA DECISION PRECITEE, DU CARACTERE PRECAIRE DES DELEGATIONS ANTERIEUREMENT CONSENTIES A LA DAME Z... AU TITRE DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-1971 ET 1971-1972 CE SIMPLE RAPPEL, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT PAR LUI-MEME QU'UN REFUS DUT, NECESSAIREMENT ETRE OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UN SECOND MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER A LUI SEUL LA DECISION DE REJET ATTAQUEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SELON LEQUEL : "LE CHOIX DES ENSEIGNANTS EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MAITRE DE Y... OU MAITRE X... RELEVE D'ORGANES COMPOSES EXCLUSIVEMENT D'ENSEIGNANTS ET PERSONNELS ASSIMILES D'UN RANG AU MOINS EGAL" ; QUE CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX ASSISTANTS ; QUE BIEN QUE LE RENOUVELLEMENT SOLLICITE EUT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU INTERVENIR SUR UN EMPLOI VACANT DE MAITRE X..., IL CONCERNAIT UNE NOMINATION DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE SAURAIT UTILEMENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE, SELON LUI, SON POUVOIR DE NOMINATION SE TROUVERAIT, PAR L'EFFET DE CET ARTICLE, SUBORDONNE A UNE INITIATIVE DES ORGANES UNIVERSITAIRES ET QU'IL SERAIT TENU PAR CES DISPOSITIONS DE NE PAS RENOUVELER LA NOMINATION DE LA DAME A... QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS-SORBONNE S'ETAIT PRONONCE EN CE SENS ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 DE LA DELEGATION DE LA DAME Z... DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MUSICOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS IV ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

LOI 68-978 1968-11-12 ART. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 99328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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