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§ France, Conseil d'État, Section, 01 avril 1977, 02445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02445
Numéro NOR : CETATEXT000007647564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-01;02445 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE - Commune - Réalisation d'un bureau de poste.

34-01-05 Une commune peut légalement recourir à la procédure d'expropriation pour construire, en vue de le louer à l'Etat, un local destiné à recevoir un bureau de poste [RJ1].

Références :


1. COMP. Commune de Thérouanne, S., 1954-06-04, p. 339


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 9 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 30 JUIN 1975 DECLARANT LA CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 9 AVRIL 1975, LE PREFET DE LA COTE D'OR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU DE POSTE ET DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE ; QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE LA COMMUNE CONSTRUIT, EN VUE DE LE LOUER A L'ETAT, UN LOCAL DESTINE A RECEVOIR UN BUREAU DE POSTE PRESENTE UN INTERET COMMUNAL, DES LORS QU'ELLE A POUR OBJET DIRECT DE REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE QUI SE BORNE A CONTESTER QUE LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU DE POSTE SOIT AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES UNE COMMUNE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET A USE ILLEGALEMENT DE CETTE PROCEDURE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE NE CONTIENT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUCUNE PRECISION RELATIVE A LA NATURE DE LA PARCELLE A EXPROPRIER, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT ARRETE, DES LORS QUE LA DESIGNATION DE LA PARCELLE, PAR SON NUMERO CADASTRAL ET LA MENTION DE SA SUPERFICIE EXACTE AINSI QUE PAR LE VISA D'UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE INDIQUANT LA NATURE DU TERRAIN PERMETTAIT DE DETERMINER SANS DIFFICULTE SA NATURE ; CONS. , ENFIN, QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE QUI CONCERNENT SON IDENTITE, LAQUELLE EST, D'AILLEURS, SUFFISAMMENT PRECISE PAR LEDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE LA REQUETE RELATIF A LA CERTIFICATION DE SON IDENTITE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE LA COTE D'OR EN DATE DU 9 AVRIL 1975 ET DU 30 JUIN 1975 DECLARANT RESPECTIVEMENT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET LA CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE ; REJET .

Références :

Décret 1955-01-04 Art. 7
Décret 1959-06-06 Art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1977, n° 02445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/04/1977

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