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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, 00350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00350
Numéro NOR : CETATEXT000007643981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-22;00350 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Décret du 18 mars 1975 complètant le décret du 19 septembre 1955 - Légalité.

01-02-02-01-02, 36-07-02 Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition n'intéresse ni les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, auxquels il est pourvu par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, ni le corps des administrateurs civils. Ainsi l'article 3 du décret du 26 novembre 1964, lequel porte la signature du Président de la République, a pu être légalement abrogé et remplacé par un décret signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres intéressés.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Chefs de service - directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales - Compétence - Premier ministre.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; LA CONSTITUTION ET, NOTAMMENT, SES ARTICLES 13 ET 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1975, PAR LEQUEL IL A ETE PRIVE DE SON EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE, N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR LES MUTATIONS COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE SIEUR X... SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUI DISPENSE DE CETTE FORMALITE LES MUTATIONS INTERESSANT LES TITULAIRES DE CERTAINS EMPLOIS ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS A CERTAINS BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES" ; QUE, SI L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LES STATUTS PARTICULIERS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES "LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES, AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT", CETTE DISPOSITION N'INTERESSE NI LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR, AUXQUELS IL EST POURVU PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, NI LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, QUI N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET N 64-1173 DU 26 NOVEMBRE 1964, MODIFIANT LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'ARTICLE 3 DE CE DECRET A PU LUI-MEME ETRE ABROGE ET REMPLACE PAR UN DECRET PRIS SOUS LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE ET REVETU DU CONTRESEING DES MINISTRES INTERESSES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET COMPTE TENU DES BESOINS PROPRES AU CORPS INTERMINISTERIEL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, A QUI CES EMPLOIS SONT EN PRINCIPE RESERVES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DEROGER, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX REGLES DU STATUT GENERAL FIXANT LA PROCEDURE APPLICABLE AUX MUTATIONS ET PREVOIR, PAR L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR, NI AU RETRAIT DESDITS EMPLOIS ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARTICLE 3 BIS PRECITE DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 COMPLETE PAR LE DECRET DU 18 MARS 1975 ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 68-38 DU 15 JANVIER 1968, "TOUT FONCTIONNAIRE, MAGISTRAT OU OFFICIER POURVU D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RETIRANT AU SIEUR X..., PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1975, L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR QU'IL OCCUPAIT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE AIENT POURSUIVI D'AUTRES FINS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DE CET INTERET N'EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 Art. 36 bis [1975]
Décret 55-1226 1955-09-19 Art. 8
Décret 64-1173 1964-11-26 Art. 3
Décret 68-38 1968-01-15 Art. 3
Décret 75-191 1975-03-18 AR3
Ordonnance 1959-02-04 Art. 2 al. 2
Ordonnance 1959-02-04 Art. 2 al. 3
Ordonnance 1959-02-04 Art. 48 al. 3
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 Art. 2 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1977, n° 00350
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1977

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