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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 02034

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02034
Numéro NOR : CETATEXT000007643985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;02034 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité de cherté de vie - Droit à une indemnité pendant un congé administratif.

36-08-03-02, 46-01-04-01-01 Après avoir obtenu un congé administratif de quatre mois à passer en France métropolitaine, un magistrat a, au cours de ce congé, demandé au ministre de la Justice l'autorisation qu'il a obtenue de regagner le département de la Martinique quinze jours avant l'expiration de son congé. Par suite, il avait droit, pour ces quinze jours, à l'indemnité de cherté de vie instituée par l'article 3 de la loi du 3 Avril 1950, le décret du 22 décembre 1953 et le décret du 28 janvier 1957.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Droit à l'indemnité de cherté de vie.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE MARIE-GEORGE Z... ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ET D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1975;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE VALERE X...
Y... DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LE 5 FEVRIER 1976 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DES PREFET ET TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION MARTINIQUE EN DATE DES 5 ET 20 DECEMBRE 1975 RECLAMANT A LA REQUERANTE LE REMBOURSEMENT DE LA MAJORATION DE 40 % QUI LUI AVAIT ETE MANDATE A TORT POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET AU 1ER AOUT 1975 ET CONTRE UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE POUR UN TROP-PERCU DE 1.099,85 F;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, "PENDANT LA PERIODE DE CONGE ADMINISTRATIF, LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETNDRE, ABSTRACTION FAITE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE AFFERANT A LEUR GRADE ET LE CAS ECHEANT DE LA PRIME HIERARCHIQUE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, QU'AUX INDEMNITES DE CHERTE DE VIE EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE DU CONGE SUIVANT LES TAUX LES PLUS ELEVES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES RECEVANT UN MEME TRAITEMENT" ; QUE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DEC ET DU 28 JANVIER 1957 A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE Z... A OBTENU UN CONGE ADMINISTRATIF DE QUATRE MOIS A PASSER EN FRANCE METROPOLITAINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975; QU'AU COURS DE SON SEJOUR EN FRANCE METROPOLITAINE ELLE A DEMANDE AU MINISTRE DE LA JUSTICE L'AUTORISATION QU'ELLE A OBTENUE DE REGAGNER LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE AVANT L'EXPIRATION DE SON CONGE, QU'A CET EFFET ELLE A RECU UNE REQUISITION DE PASSAGE GRATUIT; QU'ELLE EST ARRIVEE A FORT DE FRANCE LE 17 JUILLET 1975 ALORS QUE SON CONGE N'EXPIRAIT QUE LE 31 JUILLET 1975; QU'AINSI LE GARDE DES SCEAUX A AUTORISE LA DEMOISELLE Z... A SEJOURNER DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ENTRE LE 18 ET LE 31 JUILLET 1975;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DONT LE PREFET DE LA MARTINIQUE ET LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA DEMOISELLE Z... POUR LA PERIODE DU 18 AU 31 JUILLET 1975 EST DUE DES LORS QUE LE MAGISTRAT A ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE RESPONSABLE A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 - 2. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LEQUEL A TRAIT A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE CELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA REQUERANTE ET NE LUI EST DONC PAS APPLICABLE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE POUR LA PARTIE DE SON CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE A ETE AUTORISEE A PASSER EN MARTINIQUE;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS DU PREFET DE LA MARTINIQUE ET DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 5 ET DU 20 DECEMBRE 1975 SONT ANNULEES; ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS; ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1947-12-31 Art. 8 2
Décret 1951-06-08 Art. 3 al. 1
Décret 1953-12-22
Décret 1957-01-28
Décret 1957-04-11
Loi 1950-04-03 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 02034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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