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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 02688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02688
Numéro NOR : CETATEXT000007647573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;02688 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - JOURNALISTES - Carte de journaliste professionnel - Conditions d'obtention.

55-03-07 Le sieur M., qui n'exerçait qu'une activité réduite dans son exploitation agricole, assurait, en revanche, une grande partie de la rédaction du journal mensuel "L'éleveur de France" et tirait de cette activité le principal de ses ressources. Dans ces conditions, l'intéressé, dont le journalisme constituait l'occupation principale, remplissait les conditions posées pour l'obtention de la carte de journaliste professionnel par l'article L.761-2 du code du travail [RJ1].

Références :


1. Cf. Premier ministre c/ Marion de Procé, S., 1972-04-14, p. 287


Texte :

VU, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 JUILLET 1974 ET LE 19 NOVEMBRE 1974 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. AYANT SON SIEGE A ..., 9EME ARRONDISSEMENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LE SIEUR X... DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A INFIRME UNE DECISION EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A REFUSE AU SIEUR MARION DE Y... JOSEPH LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE POUR L'ANNEE 1974 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTAMMENT SON ARTICLE 74; VU LE DECRET N. 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE DECRET N. 75-793 DU 26 AOUT 1975, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN 1974, D'UNE PART, L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LE SIEUR MARION DE Y... ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR UN EMPLOYE SALARIE QUI DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS ; QUE LE SIEUR MARION DE Y... NE SE RENDAIT DANS SA PROPRIETE QU'UN SEUL JOUR PAR SEMAINE ; ET N'Y EXERCAIT QU'UNE ACTIVITE REDUITE ; QU'IL ASSURAIT, EN REVANCHE, UNE GRANDE PARTIE DE LA REDACTION DU JOURNAL MENSUEL "L'ELEVEUR DE FRANCE" ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE JOURNALISME CONSTITUAIT L'OCCUPATION PRINCIPALE DE L'INTERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR MARION DE Y... TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE ; QU'AINSI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES POUR L'OBTENTION DE LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL PAR L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A ACCORDE AU SIEUR MARION DE Y... LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code du travail L761-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 02688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1977

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